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Donation d’immeuble et abattement sur les droits de mutation : l’Allemagne épinglée par la CJCE

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La réglementation allemande en matière d’impôt sur les donations d’immeubles fixe à 1.100 euros la part non imposable de la valeur de l’immeuble en cas de résidence du donateur et du bénéficiaire dans un autre État membre.

En cas de résidence soit du donateur, soit du bénéficiaire sur le territoire national, cette part non imposable s’élève à 205.000 euros


La deuxième chambre de la CJCE a jugé, le 22 avril dernier, que la législation communautaire (Art. 56 CE et 58 CE) s’opposait à une telle réglementation nationale dans la mesure où elle conduit a traiter différemment les résidents et les non-résidents d’un état.


Pour aller plus loin

- Actualisation de la convention franco-allemande en matière d’impôt sur les successions et les donations

- Convention franco-allemande en matière d’impôt sur les successions et les donations

newsletter de Fiscalonline

Arrêt de la CJCE du 22 avril 2010

Aff. C-510/08


Publié le jeudi 10 juin 2010

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