Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Donation-cession et quasi-usufruit : attention à l’abus de droit

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Donation-cession et quasi-usufruit : attention à l’abus de droit




Article rédigé par Maïder DE LOS SANTOS & Pierre-Alain GUILBERT de l’office notariale 14 PYRAMIDES NOTAIRES


La donation d’un bien avant sa cession présente un avantage fiscal bien connu : pour le calcul des plus-values, le prix d’acquisition à retenir correspond à la valeur vénale au jour de la donation. De la sorte, en cas de donation suivie à court terme d’une cession, la plus-value est effacée.

Les conditions à réunir pour que l’opération soit efficace ont été précisées par la jurisprudence. D’une part la donation doit impérativement précéder la cession. A défaut l’administration pourra, dans le cadre d’une procédure de rectification de droit commun, imposer le donateur au titre des plus-values. D’autre part, pour que l’opération ne puisse pas être critiquée sur le terrain de l’abus de droit, la donation doit être réelle et entraîner un dépouillement immédiat et irrévocable du donateur. Ce dernier ne doit donc pas se réapproprier le produit de la cession.

Si le Conseil d’Etat s’est prononcé à plusieurs reprises sur la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit dans les opérations de donation-cession, le cas particulier des donations-cessions assorties d’une convention de quasi-usufruit au profit du donateur n’avait jusqu’à récemment été traité que par la doctrine et le comité consultatif de la répression des abus de droit (CCRAD).

L’arrêt du 14 octobre 2015 était donc attendu ; il s’agit du premier arrêt du Conseil d’Etat se prononçant sur une opération de donation-cession accompagnée d’une convention de quasi-usufruit.

En l’espèce, la donation ne prévoyait pas de quasi-usufruit au profit du donateur en cas de cession des titres donnés. La convention de quasi-usufruit n’avait été conclue qu’après la vente des titres.

On peut donc légitimement se demander si la solution rendue par le Conseil d’Etat aurait été différente en présence d’un quasi-usufruit inséré ab initio dans la donation.

1- Abus de droit et quasi-usufruit tardif

Dans l’affaire soumise au Conseil d’Etat le 14 octobre 2015, le contribuable avait fait donation à ses enfants de la nue-propriété d’actions par deux actes du 28 mars 2003. La donation prévoyait l’obligation d’aliéner à première demande du donateur ainsi qu’une obligation de remploi dans des titres eux-mêmes démembrés.

Après la vente des titres, intervenue le 31 août 2003, et avant la conclusion de la convention de quasi-usufruit, le contribuable avait appréhendé la moitié du prix de cession ; dans un second temps le donateur et ses enfants étaient convenus de convertir l’usufruit des actions en un quasi-usufruit portant sur le prix de cession.

Ce dernier a donc par conséquent été versé, en intégralité, au donateur.

Contre l’avis rendu par le CCRAD dans cette affaire le 9 juin 2008, le Conseil d’Etat confirme la solution retenue par la Cour administrative d’appel de Lyon selon laquelle l’abus de droit était caractérisé dès lors que la conclusion d’une convention de quasi-usufruit, postérieurement à la cession et alors qu’une partie du prix, excédant la quote-part revenant à l’usufruitier, avait déjà été remise au donateur, révélait que ce dernier n’avait pas eu l’intention de mettre ses enfants en possession de la nue-propriété de ces actions.

La Cour administrative d’appel de Lyon a relevé, à l’appui de sa décision, que la convention avait été conclue postérieurement à la donation et qu’elle anéantissait la clause de remploi qui y était insérée.

Selon les conclusions du rapporteur public sous l’arrêt du Conseil d’Etat, c’est bien ce caractère tardif de la conclusion de la convention qui est en cause et qui justifie que l’abus de droit soit retenu en l’espèce. C’est l’appropriation par le donateur-usufruitier de sommes sur lesquelles il n’avait plus aucun droit qui marque, selon le rapporteur, le caractère fictif de la donation.

C’est l’accroissement, après coup, des droits du donateur qui est critiquable sur le terrain de l’abus de droit.

Est-ce à dire que la clause de quasi-usufruit insérée ab initio dans la donation permettrait de mettre le contribuable à l’abri du risque d’abus de droit ?

2- Abus de droit et quasi-usufruit prévu ab initio dans la donation

Puisque c’est la réappropriation par le donateur de sommes dont il s’est dépouillé par l’effet de la donation qui permet de conclure à l’existence d’un abus de droit, il est tentant de conclure que l’insertion, dès l’acte de donation, d’une clause de quasi-usufruit lui permettrait d’être à l’abri d’un redressement fondé sur l’abus de droit. Dans ce schéma, en effet, le donateur ne s’est jamais dépouillé de ses droits sur le prix de cession, et l’attribution à son profit de l’intégralité du prix de cession ne marque aucun accroissement de ses droits (1).

Cette solution est celle retenue par la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 16 décembre 2014 dans lequel les magistrats ont considéré que l’abus de droit n’était pas caractérisé dans une affaire où la convention de quasi-usufruit avait été insérée ab initio dans l’acte de donation, et ce alors même qu’aucune garantie n’était prévue en faveur du nu-propriétaire.

Bien que les magistrats lyonnais aient écarté l’abus de droit, il convient de rester prudent sur ce point.

On observe en effet que tant dans l’affaire soumise au Conseil d’Etat le 14 octobre 2015 que dans celle tranchée par la Cour administrative d’appel de Lyon le 16 décembre 2014, l’administration fiscale fondait notamment sa rectification sur l’absence de garantie prévue en faveur des nus-propriétaires.

Ni le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi contre l’arrêt du 16 décembre 2014, ni la Cour de cassation ne s’étant à ce jour prononcés sur la validité d’une donation comportant une clause de quasi-usufruit non assortie de la caution prévue à l’article 610 du Code civil, on demeurera prudent sur ce point.

Aussi, en l’attente de la décision du Conseil d’Etat, on conseillera utilement au donateur d’assortir la convention de quasi-usufruit de garanties de sorte à ce que la convention assure de façon effective l’exécution de l’obligation de restitution pesant sur l’usufruitier (2).


  • (1) Voir en ce sens R. MORTIER, Droit fiscal n°39, 25 Septembre 2014 « La donation avant cession in extenso ».
  • (2) Voir en ce sens F. DEBOISSY, Droit fiscal n°11, 12 mars 2015 « Donation avant cession : la réappropriation du prix de cession signe l’abus de droit ».

newsletter de Fiscalonline

Article rédigé par Pierre-Alain GUILBERT, notaire associé et Maïder DE LOS SANTOS, consultante

Publié le jeudi 7 janvier 2016

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | PVMOB


 



Les articles les plus lus !
Bruxelles propose l’application du taux réduit de TVA sur le livre numérique et la presse en ligne
Vers une obligation des plateformes en ligne à déclarer au fisc des revenus de leurs utilisateurs ?
Prélèvements sociaux sur les locations de biens meubles et immeubles : l’assemblée nationale restaure en commission le texte adopté en première lecture
PLFR2016 : Taxe « YouTube » : nouvelle offensive des députés en commission
La Cour des Comptes révèle que les aides de l’État à l’accession à la propriété sont de moins en moins efficaces
L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2017
TVA à taux réduit sur les travaux : l’efficacité de cette dépense fiscale reste à démontrer
Conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016