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Donation avant cession : la Commission réduit le délai de purge des plus-values

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Donation avant cession : la Commission réduit le délai de purge des plus-values

Lors de l’examen des amendements présentés sur le projet de loi de finances rectificative, les sénateurs, s’agissant des opération de donation avant cession de titres, ont réduit le délai permettant de purger les plus-values de 2 ans à 1 an et demi.

Pour mémoire, l’article 14 du PLFR 2012-III propose d’insérer un 1bis à l’article 150-0 D prévoyant, notamment, qu’en cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A, dans un délai de deux ans suivant leur acquisition par voie de donation ou de don manuel :

    • Le prix d’acquisition des valeurs, titres ou droits concernés à retenir par le cédant pour la détermination du gain net de cession de ces valeurs, titres ou droits est leur prix ou leur valeur d’acquisition par le donateur augmenté des frais afférents à l’acquisition à titre gratuit, ou, si elle est inférieure, la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation au moment de la transmission ;
    • La durée de détention à retenir par le cédant est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition de ces valeurs, titres ou droits par le donateur ;

Lors de l’examen des amendements présentés en Commission des Finances, cette dernière a adopté un amendement de son rapporteur général (N°59) qui réduit de 6 mois (de 2 ans à 1 an et demi) le délai au dessus duquel les opérations de donation avant cession ne constituent plus un montage abusif.

Consultez notre dossier « Loi de finances rectificative pour 2012-III »

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PLF 2012-III : Compte rendu de la Commission des Finances du Sénat du 28 novembre 2012

Publié le vendredi 30 novembre 2012
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