Donation avant cession d'actions : la date du transfert de propriété est celle de l'inscription en compte

05/11/2018 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’Appel de Paris a rendu une décision sur une opération de donation avant cession d’action au titre de laquelle elle a considéré que la chronologie des opérations avait été respectée.

Un montage d’optimisation fiscale fréquemment utilisé consiste à faire précéder la cession des titres d’une donation . Ce type de montage permet ainsi de neutraliser la taxation des plus-values : la plus-value due avant la transmission est purgée par la donation, et la cession qui intervient juste après la donation ne génère aucune plus-value puisque le prix de cession est alors égal à la valeur des titres transmis.

En pratique, l’opération n’encourt aucune critique de la part de l’administration lorsque deux conditions sont vérifiées :

  • la donation est préalable à la mutation à titre onéreux des titres, cette dernière ne devant pas être engagée lorsque la donation sera consentie,

  • le prix de cession est appréhendé par le donataire, qui est alors le cédant. Autrement dit, le dessaisissement du donateur doit être irrévocable afin que la donation ne soit pas entachég>...

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