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Doits de mutation : aménagement du régime du paiement fractionné ou différé

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Doits de mutation : aménagement du régime du paiement fractionné ou différé

Le gouvernement vient par décret d’aménager le régime de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.

Il a ainsi allongé de trois à quatre mois le délai dont disposent les redevables sollicitant un crédit de paiement différé ou fractionné au titre des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour constituer une garantie de nature à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

En outre, la liste des garanties pouvant être acceptées, auparavant limitée aux seuls sûretés réelles et engagements de caution solidaire, est élargie.

Enfin, la liste des biens non liquides susceptibles d’ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement en matière de mutations par décès, lorsqu’ils représentent plus de la moitié de l’actif héréditaire, est modifiée. Le terme « parts d’intérêts » est remplacé par celui de « parts sociales ».

Consulter le décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 27 novembre 2015

Publié le lundi 30 novembre 2015

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