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Divorce et droit de partage : les députés instituent un régime transitoire

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Divorce et droit de partage : les députés instituent un régime transitoire

Serait-ce enfin la fin du feuilleton droit de partage...

Les députés ont adopté un article 3 bis F qui maintien de droit de partage à 2,50%.

Le 6 décembre dernier, les sénateurs avaient annulé la hausse du droit de partage institué par la première loi de finances rectificative pour 2011.

L’article 3 bis F, tel qu’adopté le 14 décembre par les députés, prévoit toutefois, « lorsqu’une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu à l’acquittement du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du IV du présent article, nonobstant la date de l’homologation de la convention par le juge. »


Les commentaires de l’administration seront les bien venus eu égard au caractère général de la mesure qui ne précise pas les types de divorce concernés par ce régime "de faveur" !

Cet article qui résulte des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la seconde séance du 14 décembre 2011 ne sera définitif qu’à l’issue du vote définitif et à la condition qu’il ne soit pas déclaré inconstitutionnel.


Accédez à notre dossier « Loi de Finances pour 2012 »

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PLF 2012 : Petite loi - Art. 3 bis F

PLF 2012 : Texte issu des délibérations de l’Assemblée nationale du 14 décembre 2011


Publié le jeudi 15 décembre 2011

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