envoyer par mail
Traitement des problèmes fiscaux transfrontaliers : la Commission lance une consultation sur la taxation des dividendes
La Commission européenne a lancé ce jour une consultation publique afin de recueillir des réactions concernant les problèmes fiscaux survenant dans l’union européenne lors de la distribution transfrontalière de dividendes aux investisseurs en portefeuille et aux investisseurs particuliers.
Les régimes de retenue à la source appliqués actuellement pour taxer les paiements transfrontaliers de dividendes peuvent perturber le marché intérieur du fait de doubles impositions et de traitements discriminatoires.
La consultation publique sera ouverte aux contributions jusqu’au 30 avril 2011.
A partir des réactions reçues, la Commission décidera comment procéder dans cette affaire.
