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Distribution de dividendes de source française et transfert de l’avoir fiscal

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Les dividendes de source française versés à compter de 1994 à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France et qui ouvrent droit au transfert de l’avoir fiscal en vertu d’une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions peuvent, suite au communiqué ministériel du 17 septembre 1993 et en application de l’instruction 4 J-1-94 du 13 mai 1994, supporter, dès leur mise en paiement, la retenue à la source au taux réduit prévu par la convention.

Cette faculté est toutefois subordonnée à une triple condition que le dividende ouvre droit à avoir fiscal lorsqu’il est payé au profit d’un résident de France ; que le transfert de ce crédit d’impôt soit prévu par la convention ; que le dividende soit être imposé dans l’Etat de résidence du bénéficiaire.

L’article 93 de la loi de finances pour 2004 prévoit la suppression de l’avoir fiscal pour les revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1er janvier 2005. Toutefois, pour les personnes autres que les personnes physiques, les dispositions relatives à la suppression de l’avoir fiscal sont applicables aux crédits d’impôt utilisables à compter du 1er janvier 2005.

L’administration fiscale vient de publier une instruction précisant le régime du transfert de l’avoir fiscal suite à sa suppression par la loi de finances pour 2004.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 5 avril 2004

BOI 4 J-1-04, n°63


Publié le lundi 12 avril 2004
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