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Dispositions visant à relancer les produits d’épargne retraite

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Le 16 septembre dernier, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi pour relancer l’épargne retraite et favoriser l’accès à la propriété et la prise en charge de la dépendance.

La présente proposition de loi vise à relancer les produits d’épargne retraite :

- en assouplissant le fonctionnement du PERP et en le rendant plus attrayant : sortie partielle en capital à la retraite, sortie anticipée pour acquérir la résidence principale, avantage fiscal en cas de dépendance, fin du double prélèvement de CSG-CRDS sur le capital investi ;

- en fléchant vers l’épargne retraite la participation et l’intéressement qui seront automatiquement, sauf avis contraire du salarié, investis dans le PERCO ;

- en instaurant des possibilités de transfert entre l’assurance-vie et l’épargne retraite ;

- en ouvrant la possibilité de mettre en place, par accord national interprofessionnel, un PERCO et un PERP pour les salariés non couverts par un dispositif d’épargne retraite professionnelle.

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Proposition de loi n° 2805 enregistrée à l’AN le 16 septembre 2010

Proposition de loi n°2805


Publié le mardi 28 septembre 2010

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