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Dispositifs fiscaux pour frais de garde des enfants

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En application de l’article 200 quater B du CGI, les contribuables qui font garder un enfant à charge à l’extérieur de leur domicile bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses retenues dans la limite annuelle de 2300 € par enfant (Crédit d’impôt maximal de 1150 € par enfant).

  • Rappelons que parmi les dépenses éligibles au crédit d’impôt figurent également l’achat par l’assistante maternels de jeux et matériels d’éveil, la part de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage …, facturés aux parents au titre des frais de garde. Attention toutefois, ces frais n’ouvrent droit au crédit d’impôt que pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 euros par journée d’accueil (BOI 5 B-13-06, n°62 du 5 avril 2006 §9 et 10).

Ce crédit d’impôt s’impute sur l’IR et l’excédent est remboursé lorsque son montant excède celui de l’impôt dû.

À l’heure actuelle, seuls les frais engendrés pour la garde des enfants âgés de moins de six ans ouvrent droit à ce dispositif.

Interrogé par M. Ronan Kerdraon, Sénateur des Côtes-d’Armor sur la possibilité d’étendre ce dispositif fiscal au bénéfice de parents d’enfant de plus de six ans, le ministre de l’économie et des finances vient de répondre négativement.

Le ministre souligne à cet effet que « l’avantage fiscal accordé au titre des frais de garde des jeunes enfants, à l’extérieur de leur domicile, a été institué principalement en faveur des parents dont les enfants ne sont pas intégrés dans le cycle de la scolarisation obligatoire que la plupart des enfants débutent à l’âge de six ans. En effet, à partir de cet âge, la question de la garde des enfants ne se pose pas dans les mêmes termes, puisqu’en complément de la scolarité des possibilités diverses d’activités en milieu collectif sont offertes (études surveillées, centres de loisirs organisés dans l’école avec le concours des collectivités territoriales, etc.) »

Par ailleurs, le ministre indique que ceux qui préfèrent faire garder leurs enfants à domicile peuvent bénéficier, quel que soit l’âge de l’enfant, du régime fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du CGI (Emploi d’un salarié à domicile).

Cet avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt lorsque le contribuable (ou les deux conjoints mariés ou ayant conclu un Pacs) exerce une activité professionnelle ou est demandeur d’emploi. Il prend la forme d’une réduction d’impôt dans les autres cas.

L’avantage fiscal (crédit d’impôt ou réduction d’impôt) est égal à 50 % des dépenses retenues dans la limite le plus généralement de 12 000 €. Cette limite est majorée de 1 500 € par personne considérée à charge, sous réserve du respect d’une limite globale de 15 000 €.

Soulignons enfin que le crédit d’impôt de l’article 200 quater B et que l’avantage fiscal afférent à l’emploi d’un salarié à domicile sont cumulables dès lors que les contribuables peuvent faire état, outre de l’emploi d’un employé à leur domicile, de frais de garde de leurs enfants à l’extérieur de leur domicile dans les conditions prévues par la loi. (RM Sauvadet, JOAN du 6 février 1995 p. 696 question n° 19532).

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Réponse ministérielle Ronan Kerdraon du 23 septembre 2010

Question n°14871


Publié le lundi 27 septembre 2010

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