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Dispositifs de soutien au photovoltaïque en Europe

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A la page 55 du rapport de M. Serge POIGNANT (Député) figure un tableau qui recense les différents dispositifs de soutien au photovoltaïque dans douze états de l’espace européen.

Tableau compilant les données collectées par l’association européenne de l’industrie photovoltaïque.

PAYS TARIFS D’ACHAT CREDIT OU REDUCTION D’IMPOT AIDES DIVERSES
ALLEMAGNE De 35 à 46 centimes en 2008 en fonction de la puissance et de l’installation au sol ou sur toiture. Dégressivité forte, tarifs 2011 ramenés de 26 à 36 cent. Contrats de 20 ans Régime de l’amortissement. Exemption de TVA pour les systèmes commercialisés Aides ponctuelles versées par certains Länder. Prêts bonifiés et aménagés
BELGIQUE Aucune obligation d’achat. L’énergie produite peut être consommée ou revendue contractuellement à un fournisseur d’électricité. Suivant les régions de la fédération, la surface couverte et la puissance installée, un certificat vert est octroyé pour 10 à 20 ans et pour une valeur variant de 15 à 65 centimes d’euros par kWh. Réduction de 40% du coût d’équipement à concurrence de 3440 € par résidence pour les particuliers. Déduction de 13,5% de l’IS pour les entreprises Subvention d’équipement de 30% à 50% du total pour les particuliers et les entreprises dans les limites variant suivant les régions (taille de la société, puissance installée, crédits consommés, etc...
BULGARIE 40 centimes d’euros le kWh en dessous de 5 kWc et 37 centimes au-dessus de cette limite jusqu’à 10MWc installés Subvention jusqu’à 20% par l’agence bulgare en charge des énergies renouvelables
REPUBLIQUE TCHEQUE Entre 48 et 51 centimes d’euros le kWh. Contrats de 20 ans Le revenu retiré de la vente est exonéré d’impôts Fonds européens de cohésion et de développement régional
ESPAGNE De 32 à 34 centimes le kWh. Système dégressif et quotas de production de 500MW Réduction fiscale établie sur trois ans en sifflet, de 2008 à 2010 sur les bénéfices de la filière
GRECE Tarif continental : 40 à 45 centimes le kWh en fonction de la puissance installée. Prime de 5 centimes dans les régions insulaires. Contrats de 10 ans renouvelables une fois. Passage à un régime à l’allemande envisagé Réduction de 20% du coût d’installation plafonné à 700€ Prêts bonifiés. Subvention d’équipement de 20% à 40% suivant la région
ITALIE De 36 à 40 centimes le kWh en fonction de la puissance installée. Prime de 4 centimes si le système est intégré postérieurement au bâti. Prime de 8 centimes si le système est inégré au bâti dès l’origine. Bonus de 5% dans des cas spécifiques. Contrats de 20 ans. Dégressivité de 2% par an TVA à taux réduit
PORTUGAL 65 centimes de kWh dans la limite de 3kWc. Contrats de 5 ans, prorogeables moyennant une baisse du tarif d’achat TVA à taux réduit
ROUMANIE Pas d’obligation d’achat. Certificats verts de 38€/MWh. Evolution législative attendue Fonds européens
ROYAUME UNI Pas d’obligation d’achat. Certificats verts de 50£/MWh TVA à taux réduit 2500£ au maximum pour les particuliers. 1.000.000£ au maximum pour l’équipement des bâtiments publics
SUISSE De 30 à 55 centimes le kWh suivant la puissance installée. Ces chiffres incluent des primes d’installation en toiture une surprime à l’intégration au bâti. Contrats de 25 ans. Dégressivité à compter de 2010 pour les parcs solaires.

Source : Assemblée nationale

newsletter de Fiscalonline

Rapport d’information de M. Serge POIGNANT

Rapport n°1846


Publié le vendredi 11 septembre 2009

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