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Dispositif Pinel en zone B2 et C à compter de 2018 : quid du régime transitoire ?

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Dispositif Pinel en zone B2 et C à compter de 2018 : quid du régime transitoire ?

Jeudi 21 décembre les députés ont définitivement adopté le projet de loi de Finances pour 2018. Ce projet prévoit dans son article 39 devenu article 68 une prorogation et un recentrage de la réduction d’IR en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel »)

La période d’application du dispositif Pinel codifié sous l’article 199 novovicies du CGI doit s’arrêter au 31 décembre 2017.

L’article 39 du PLF pour 2018 propose :

  • de prolonger le dispositif « Pinel » pour quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
  • de recentrer le dispositif sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte le réservant à compter du 1er janvier 2018, aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis et B1 du territoire.

Rappelons que le zonage actuel résulte d’un arrêté du 1er août 2014 (JORF n°0180 du 6 août 2014 page 13029), applicable depuis le 1er octobre 2014 et non modifié depuis.

Autrement dit les communes situées en zones B2 et C sortiraient du dispositif Pinel.

En pratique, le PINEL ne s’appliquerait plus aux acquisitions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, postérieurs au 31 décembre 2017.

L’article 39 prévoit toutefois un régime transitoire :

Dans sa version issue du projet de loi, le Gouvernement proposait pour assurer la sécurité juridique des contribuables qui seraient engagés dans l’acquisition d’un logement en zone B2 ou en zone C que le dispositif PINEL s’applique encore dans ces 2 zones aux acquisitions de logements réalisées au plus tard le 31 mars 2018, pour lesquelles le contribuable peut justifier

  • s’agissant de l’acquisition d’un logement en VEFA, d’un contrat préliminaire de réservation mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2017 ;
  • dans les autres cas, d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2017.

Lors de l’examen en séance publique de l’article 39 en première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement simplifiant le régime transitoire.

Dans son exposé des motifs, le Gouvernement soulignait que « ces dispositions transitoires, qui visent à protéger les contribuables engagés au 31 décembre 2017 dans l’acquisition d’un logement situé dans une commune de la zone B2 ou C bénéficiant d’un agrément, pourraient s’avérer insuffisantes, pour des opérations complexes ou qui auraient pris du retard, risquant ainsi de les priver du bénéfice de l’avantage fiscal « Pinel », et ce, pour des raisons indépendantes de leur volonté ».

C’est pourquoi le Gouvernement, a proposé d’assouplir les dispositions transitoires en maintenant le bénéfice du dispositif « Pinel » pour tous les logements situés dans des communes de la zone B2 ou C bénéficiant d’un agrément, dès lors que les permis de construire ont été délivrés au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que ces logements soient acquis par les contribuables au plus tard le 31 décembre 2018.

Ce dispositif transitoire plus souple permet, comme l’indique l’objet de l’amendement du Gouvernement, de garantir la « sécurité juridique des contribuables engagés dans l’acquisition d’un logement dans des communes bénéficiant d’un agrément en zone B2 ou C ».

C’est ce dispositif transitoire amendé par le gouvernement qui figure à l’article 39 du projet de loi définitivement adopté par le Parlement le 21 décembre dernier et re-codifié à l’article 68.

« [...] III. – Le c du 1° du I s’applique aux acquisitions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs au 31 décembre 2017.

Toutefois, le même c ne s’applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018. [...] »

Dossier PLF 2018

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Article de la rédaction du 22 décembre 2018

Publié le vendredi 22 décembre 2017

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