Dispositif « Pinel » : Bercy commente la suppression du quota maximal de logements

14/04/2016 Par La rédaction
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Bercy commente les dispositions de l’article 7 de la Loi de finances pour 2016 qui a abrogé la condition de mixité programmatique relative au dispositif « Pinel » prévue par la loi de finances initiale pour 2013.

L’article 80 de la loi de finances pour 2013 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite « Duflot », en remplacement du dispositif « Scellier », qui s’est éteint, renommée « Pinel » par l’article 5 de la LF pour 2015 , et ce, pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.

Codifiée sous l’article 199 novovicies du CGI , cette réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er janvier logements neufs ou assimilés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016 (dispositif « Pinel »).

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