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Dispositif ISF PME : derniers commentaires de l’administration

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Réduction d’ISF en faveur de l’investissement dans les PME au sens communautaire : l’administration commentent les aménagements apportés par la loi de finances pour 2010.

La loi TEPA a institué un dispositif de réduction d’ISF (ISF PME) en faveur des redevables qui procèdent à des investissements sous la forme de souscriptions, directes ou indirectes, au capital de PME européennes non cotées ou de Fonds d’Investissement de Proximité (FIP).

Le taux de cette réduction d’ISF est fixé à 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de PME ou de titres participatifs de SCOP, en numéraire ou en nature, dans la limite de 50 000 € par an et à 50 % des versements réalisés au titre de souscriptions en numéraire dans des parts de FIP éligibles, dans la limite de 20 000 € par an (885-0 V bis du CGI).


La loi de Finances pour 2010 a aménagé cette réduction d’ISF. En effet, un certain nombre de modifications ont été apportées à la réduction d’ISF accordée au titre des souscriptions au capital de certaines PME et de parts de FIP, FCPI ou FCPR :

- les obligations des sociétés holding ont été renforcées,

- un assouplissement a été est apporté sur l’entrée en vigueur du renforcement des conditions d’éligibilité des sociétés holding, qui résulte de l’article 106 de la loi de finances pour 2009,

- le délai de réinvestissement en cas de cession forcée des titres par un associé minoritaire a été allongé,

-  le délai dont disposent les FIP, FCPI et FCPR pour réaliser leur quota d’investissement a été raccourci et leurs obligations ont été renforcées (Art. 20, 26 et 27 de la LF2010).


L’administration fiscale vient de commenter les aménagements apportés par la loi de finances pour 2010


Informations de dernière minute
A l’issue des délibérations de la troisième séance de discussions sur le projet de loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale a, le 22 octobre 2010 et conformément à ce qui était annoncé, procédé à des aménagements de la réduction d’ISF en cas de souscription au capital de PME (Voir notre article sur le sujet)


Par ailleurs, les sénateurs ont, le 22 novembre, adopté un amendement qui réduit les dispositions votées par les députés. Cet amendement fixe notamment la réduction d’ISF à 67,5 % de l’investissement (direct ou au travers de holdings) dans la limite de 45.000 €


Pour les investissements réalisés par le biais de fonds, l’amendement adopté fixe la réduction d’ISF à 45 % des sommes investies, dans la limite de 18 000 €

© Fiscalonline


Pour aller plus loin :

- Conseils à l’attention des redevables de l’ISF investissant dans les PME

- PLF 2011 : Terrible coup de frein aux investissements dans les PME

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 24 octobre 2010

BOI 7 S-7-10, n°100


Publié le jeudi 25 novembre 2010

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