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Dispositif IR-PME renforcé : réduction d’impôt à portée à 25 % et plafonnée à 10 000 €

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Dispositif IR-PME renforcé : réduction d’impôt à portée à 25 % et plafonnée à 10 000 €

Lors de l’examen de la seconde partie du PLF 2018 en séance publique les députés ont adopté plusieurs amendements visant à renforcer le dispositif « Madelin » en portant le taux de la réduction d’impôt à 25 % du montant investi, tout en maintenant cette réduction d’impôt sous le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €.

Pour mémoire, en commission des Finances les députés avaient porté le taux de la réduction d’impôt à 30%.

Si vous avez raté le début : Dispositif Madelin, les députés portent le taux de la réduction d’impôt à 30% en Commission

Toutefois, en cohérence avec l’objectif de maîtrise des finances publiques, le Gouvernement a déposé un sous-amendement (adopté) prévoyant hausse temporaire du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » de 18 % à 25 %, et non 30 %.

Ce taux sera fixé à 25 % uniquement pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018.

Il est par ailleurs prévu que l’avantage fiscal accordé au titre des souscriptions au capital de fonds (fonds communs de placement dans l’innovation ou fonds d’investissement de proximité) soit limité à la part du fonds effectivement investie dans les PME éligibles (quota minimum de 70 %), comme c’est le cas aujourd’hui pour la réduction « ISF-PME »

S’agissant d’une aide d’état, la mesure s’appliquera aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

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Article de la rédaction du 19 novembre 2017

Publié le lundi 20 novembre 2017

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