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Dispositif Dutreil : vers une simplification des obligations déclaratives

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Dispositif Dutreil : vers une simplification des obligations déclaratives

Des sénateurs ont déposé un amendement au projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et visant à simplifier les obligations déclaratives annuelles à la charge de la société dans le cadre de la transmission d’entreprise du dispositif dit « Dutreil »

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Pacte dutreil

L’amendement remplace l’obligation déclarative annuelle, qui est lourde à la fois pour l’administration fiscale et pour les sociétaires, par une obligation déclarative à l’expiration de l’engagement collectif de conservation. « Cette déclaration allégera les formalités administratives, mais continuera de permettre un contrôle renforcé de l’administration sur ce type d’opération » précisent les auteurs de l’amendement.

Le second alinéa du e) de l’article 787 B du code général des impôts serait ainsi rédigé :

« À l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a, la société doit adresser, dans un délai de trois mois, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été constamment remplies, ainsi que l’ensemble des justificatifs en attestant. »

Cette proposition reprend la préconisation (Mesure 1.13) du rapport sur la simplification de l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises, dit « rapport Mandon » remis au gouvernement le 2 juillet 2013.

Pour mémoire, l’auteur du rapport proposait de substituer les obligations déclaratives issues des 294 bis à 294 quater de l’annexe II au CG par une obligation de transmission à première demande tant par la société au cours de l’engagement collectif que par les bénéficiaires de la transmission au cours de la période de l’engagement individuel.


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Article de la rédaction du 4 novembre 2014

Publié le mercredi 5 novembre 2014

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