Dispense de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les personnes physiques résidant dans des « zones blanches »

03/10/2019 Par La rédaction
1 min de lecture

Bercy commente la dispense dont bénéficient les personnes physiques résidant en zone dite "blanche" de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts.

 

En 2017, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne est devenu obligatoire pour tout avis d’impôt supérieur à 2 000 €. Le seuil de paiement obligatoire sera abaissé à 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019.

Cependant, la couverture Internet de notre territoire reste incomplète et des contribuables ne peuvent bénéficier d’une connexion Internet suffisante pour procéder à la gestion de leurs impôts par Internet.

L’article 6 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a complété les articles 1649 quater B quinquies et 1738 du CGI afin de dispenser « les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » » de l’obligation de télédéclaration de leurs revenuset de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024 ...

Sur le même sujet

Voir plus d'articles