Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Dirigeants rémunérés sous forme de contrat de prestation de services : attention !

partager cet article

Ainsi défini, l’objet de la Convention se limitait à des actes relevant de la gestion générale d’une société et permettait à la société bénéficiaire d’arguer du fait qu’elle ne percevait aucune contrepartie en échange de la rémunération versée, celle-ci ayant nommé un directeur général justement pour accomplir les missions visées.

La Cour d’Appel de Paris puis la Cour de Cassation ont fait droit à la demande de la SA en annulant la Convention au motif que celle-ci était dépourvue de cause. La société prestataire a alors été condamnée à rembourser à la SA les sommes versées en exécution du contrat.

Outre les conséquences juridiques que cette jurisprudence engendre, celle-ci entraîne également des effets au plan fiscal.

En effet, si la Convention est annulée, la déductibilité fiscale des sommes initialement versées par la SA à l’entreprise de prestation de services en exécution de la Convention devrait être remise en cause par l’administration fiscale.

Par ailleurs, si l’intégralité du chiffre d’affaires de la société prestataire de services provient des honoraires facturés dans le cadre de la Convention, la TVA payée en amont par la société prestataire de services que celle-ci a récupérée au motif que cette TVA était affectée à l’exécution d’une activité taxable pourrait avoir à être reversée au Trésor.

Le coût fiscal pourrait dès lors s’avérer élevé pour les entités parties au contrat de prestations de services.

Quels sont les enseignements à tirer de l’arrêt de la cour de cassation et les pièges à éviter pour échapper à une éventuelle sanction juridique et fiscale ?

En premier lieu, il est nécessaire que l’objet des contrats de prestations de services soit distinct de celui des missions confiées aux mandataires sociaux des sociétés bénéficiaires des services.

En deuxième lieu, lorsque le contrat de prestation de services prévoit une mise à disposition de personnes, il faut éviter que la personne ainsi mise à disposition soit déjà liée à la société bénéficiaire des services par un mandat social ou un contrat de travail.

En tout état de cause, l’application de cette jurisprudence pourrait être écartée si la filiale bénéficiaire des services a la forme juridique d’une société par actions simplifiée (SAS).

En effet, dans ce cas, il pourrait être envisagé que la holding prestataire de services soit rémunérée par sa filiale en tant que dirigeant de celle-ci. Il est en effet admis, contrairement aux sociétés anonymes, qu’une personne morale puisse être désignée président d’une SAS.

A propos des auteurs

Laurent Borey et Olivier Parawan avocats au cabinet Mayer Brown 20 Avenue Hoche 75008 Paris


- Laurent Borey
- Partner
- Tel : +33 1 53 53 43 43
- Mail : lborey@mayerbrown.com

- Olivier Parawan
- Partner
- Tel : +33 1 53 53 43 43
- Mail : oparawan@mayerbrown.com

www.mayerbrown.com

Les dernières chroniques publiées sur Fiscalonline.com

- De nouvelles obligations documentaires en matière de prix de transfert : les sociétés immobilières sont également concernées

- Abandons de créances : divergences entre la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat

newsletter de Fiscalonline

Chronique rédigés par Laurent Borey et Olivier Parawan du Cabinet Mayer Brown

Publié le lundi 29 novembre 2010
Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Autres articles associés aux mots clés :  Groupe | Management fees


 



Les articles les plus lus !
ISF : l’exclusion de l’abattement de 30% en cas de détention de la résidence principale par une SCI est constitutionnelle
L’application Fiscalonline est disponible sur l’Applestore (iOS) et Google Play (Android)
L’assujettissement de l’activité de location meublée à la TVA implique l’existence de prestations de nature para-hôtelière
Plus-value immobilière ou BIC : appréciation du caractère spéculatif de l’opération immobilière
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Régime de TVA applicable aux rétrocessions d’honoraires entre deux professionnels de santé
Taux de l’impôt sur les sociétés de 2020 à 2022
Quand une renonciation à recettes traduit un acte anormal de gestion
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>