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Dirigeants rémunérés sous forme de contrat de prestation de services : attention !

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Ainsi défini, l’objet de la Convention se limitait à des actes relevant de la gestion générale d’une société et permettait à la société bénéficiaire d’arguer du fait qu’elle ne percevait aucune contrepartie en échange de la rémunération versée, celle-ci ayant nommé un directeur général justement pour accomplir les missions visées.

La Cour d’Appel de Paris puis la Cour de Cassation ont fait droit à la demande de la SA en annulant la Convention au motif que celle-ci était dépourvue de cause. La société prestataire a alors été condamnée à rembourser à la SA les sommes versées en exécution du contrat.

Outre les conséquences juridiques que cette jurisprudence engendre, celle-ci entraîne également des effets au plan fiscal.

En effet, si la Convention est annulée, la déductibilité fiscale des sommes initialement versées par la SA à l’entreprise de prestation de services en exécution de la Convention devrait être remise en cause par l’administration fiscale.

Par ailleurs, si l’intégralité du chiffre d’affaires de la société prestataire de services provient des honoraires facturés dans le cadre de la Convention, la TVA payée en amont par la société prestataire de services que celle-ci a récupérée au motif que cette TVA était affectée à l’exécution d’une activité taxable pourrait avoir à être reversée au Trésor.

Le coût fiscal pourrait dès lors s’avérer élevé pour les entités parties au contrat de prestations de services.


Quels sont les enseignements à tirer de l’arrêt de la cour de cassation et les pièges à éviter pour échapper à une éventuelle sanction juridique et fiscale ?

En premier lieu, il est nécessaire que l’objet des contrats de prestations de services soit distinct de celui des missions confiées aux mandataires sociaux des sociétés bénéficiaires des services.

En deuxième lieu, lorsque le contrat de prestation de services prévoit une mise à disposition de personnes, il faut éviter que la personne ainsi mise à disposition soit déjà liée à la société bénéficiaire des services par un mandat social ou un contrat de travail.

En tout état de cause, l’application de cette jurisprudence pourrait être écartée si la filiale bénéficiaire des services a la forme juridique d’une société par actions simplifiée (SAS).

En effet, dans ce cas, il pourrait être envisagé que la holding prestataire de services soit rémunérée par sa filiale en tant que dirigeant de celle-ci. Il est en effet admis, contrairement aux sociétés anonymes, qu’une personne morale puisse être désignée président d’une SAS.


A propos des auteurs

Laurent Borey et Olivier Parawan avocats au cabinet Mayer Brown 20 Avenue Hoche 75008 Paris


- Laurent Borey
- Partner
- Tel : +33 1 53 53 43 43
- Mail : lborey@mayerbrown.com

- Olivier Parawan
- Partner
- Tel : +33 1 53 53 43 43
- Mail : oparawan@mayerbrown.com



www.mayerbrown.com

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Chronique rédigés par Laurent Borey et Olivier Parawan du Cabinet Mayer Brown

Publié le lundi 29 novembre 2010

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