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Différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis : accord en vue

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Différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis : accord en vue

Le Conseil fédéral suisse, a annoncé mercredi avoir donné son accord de principe à un accord censé régler définitivement le différend avec les Etats-Unis sur le rôle présumé des banques suisses dans l’évasion fiscale de milliers de contribuables américains.

Pour mémoire, le différend fiscal avec les Etats-Unis implique des banques suisses auxquelles il est reproché d’avoir aidé des clients américains à éluder l’impôt de leur pays, en violation du droit américain. Sont donc concernées non seulement les 14 banques contre lesquelles les Etats-Unis ont déjà ouvert une procédure pénale, mais encore toutes celles qui ont potentiellement violé le droit américain.

Dans son communiqué, le département fédéral Suisse précise que lors de sa séance de mercredi, il a examiné la solution proposée par les Etats-Unis afin de régler le différend fiscal portant sur la régularisation du passé. Il a donné son accord de principe pour la mise au point d’une déclaration commune.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d’achever les travaux nécessaires. Dès que la déclaration commune avec les Etats-Unis sera signée, le texte de la réglementation sera communiqué.

La signature de la déclaration commune doit permettre aux banques suisses de régler, dans le cadre de l’ordre juridique existant, le différend fiscal qui les oppose aux Etats-Unis et qui a nui, par le passé, aux relations entre les deux pays.


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Article de la rédaction du 28 août 2013

Publié le jeudi 29 août 2013

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