Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis : accord en vue

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis : accord en vue

Le Conseil fédéral suisse, a annoncé mercredi avoir donné son accord de principe à un accord censé régler définitivement le différend avec les Etats-Unis sur le rôle présumé des banques suisses dans l’évasion fiscale de milliers de contribuables américains.

Pour mémoire, le différend fiscal avec les Etats-Unis implique des banques suisses auxquelles il est reproché d’avoir aidé des clients américains à éluder l’impôt de leur pays, en violation du droit américain. Sont donc concernées non seulement les 14 banques contre lesquelles les Etats-Unis ont déjà ouvert une procédure pénale, mais encore toutes celles qui ont potentiellement violé le droit américain.

Dans son communiqué, le département fédéral Suisse précise que lors de sa séance de mercredi, il a examiné la solution proposée par les Etats-Unis afin de régler le différend fiscal portant sur la régularisation du passé. Il a donné son accord de principe pour la mise au point d’une déclaration commune.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d’achever les travaux nécessaires. Dès que la déclaration commune avec les Etats-Unis sera signée, le texte de la réglementation sera communiqué.

La signature de la déclaration commune doit permettre aux banques suisses de régler, dans le cadre de l’ordre juridique existant, le différend fiscal qui les oppose aux Etats-Unis et qui a nui, par le passé, aux relations entre les deux pays.


Cet article pourrait vous intéresser

Quel canton suisse choisir en 2013 pour payer moins d’impôts ?

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 28 août 2013

Publié le jeudi 29 août 2013

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Etats-Unis | Suisse


 



Les articles les plus lus !
Plus-value immobilière : les non-résidents pourront bénéficier de l’exonération résidence principale
Dutreil-transmission : l’augmentation du taux d’exonération à 90 % impose une évaluation par le Conseil d’État
Qualification de l’activité de marchand de biens : La Cour affine son faisceau d’indices
Les députés instituent une réduction temporaire d’impôt au titre d’investissements dans la robotique et la transformation numérique
Transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme : le seuil est relevé à 300 000 €
Elargissement de l’exonération de droits au titre des dons et legs à l’ensemble des Fondations et Associations reconnues d’utilité publique
Crédit d’impôt recherche nouvelles collections : la société éligible doit assurer la production des biens manufacturés
Rôle des équipements dans l’exonération pour reprise d’entreprises industrielles en difficulté
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018