Devoir de conseil et d’information sur les risques économiques de la conclusion de l’acte de vente

01/07/2016 Par Marie Letourmy, Avocat au s...
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L’arrêt rendu le 14 avril dernier par la 1ère chambre de la Cour de cassation invite à s’interroger à nouveau sur les limites de l’obligation de conseil du notaire s’agissant de l’opportunité économique des actes auxquels il prête son concours.

 

De manière constante, la Haute Juridiction réaffirme régulièrement le principe selon lequel le notaire n’est pas soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l’opportunité économique d’une opération (Pour une récente application : Cass. 1ère civ, 18 fév. 2015, n°14-11.557).

Cependant, et dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu la responsabilité d’un notaire ayant « contribué à la mise en place d’une opération structurellement déficitaire et exposé les sociétés au risque de défaillance de leur cocontractante »

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