Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Développement des territoires ruraux

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Adoptée définitivement le 10 février dernier la loi relative au développement des territoires ruraux a été promulguée le 23 février 2005. Cette loi institue un ensemble de mesures destinées à développer l’activité économique de ces zones.

Ainsi, l’exonération de taxe professionnelle, auparavant réservée aux créations d’activités commerciales et aux reprises d’activités commerciales et artisanales, a été étendue aux reprises d’activités libérales.

De même, l’exonérat ion d’imposition sur le revenu bénéficiera désormais aux créations d’activités libérales durant quatorze ans, contre sept auparavant. Ainsi, les ZRR deviendront fiscalement très attractives.

Dans le domaine du foncier et du bâti, le dispositif d’amortissement exceptionnel sur l’immobilier industriel, étendu aux travaux de rénovation, a été prolongé jusqu’en 2007 ; l’exonération de charges sur le foncier bâti a été portée de deux à cinq ans.

Par ailleurs, pour les logements acquis et rénovés avec une aide financière de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, nous avons institué pour quinze ans une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi qu’une déduction forfaitaire de 40 % des revenus locatifs bruts tirés des logements acquis neufs en ZRR.

Enfin, le périmètre à l’intérieur duquel ces exonérations seront applicables a été élargi de près de 10 %, ce qui illustre notre volonté d’aider les zones les plus fragiles à se dégager de la spirale du déclin et de la désertifi cation.

Le soutien fiscal au tourisme en milieu rural a été renforcé : la réduction d’impôt sur le revenu, autrefois réservée aux seules résidences de tourisme, bénéficiera également aux villages résidentiels et aux meublés de tourisme (l’obligation de disposer d’un permis de construire pour en bénéficier a été supprimée et le dispositif a été prorogé jusqu’en 2010).

newsletter de Fiscalonline

Loi du 23 février 2005

n° 2005-157, JO 24 fév. 2005, p.3073


Publié le lundi 7 mars 2005

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Plus-value immobilière : attention à l’exonération dont bénéficient les titulaires de pensions de vieillesse
Une SCI non tenue de tenir une comptabilité commerciale ne peut procéder à une réévaluation libre de ses actifs
Les pays de l’UE ont perdu près de 150 Mds € de recettes de TVA en 2016
Présomption de transfert de bénéfice prévue à l’article 57 du CGI : il faut de la méthode
De la constitutionnalité du régime fiscal des rentes viagères allouées par le juge en réparation d’un préjudice corporel très grave
Preuve apportée par l’administration de l’existence d’un transfert de bénéfices à l’étranger
Art : le Top 10 des meilleures adjudications enregistrées à Tokyo depuis le début de l’année
L’exclusion des sociétés publiques locales de l’exonération de CFE dont bénéficient les ports est inconstitutionnelle
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018