Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Deux nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le présent BOI reproduit les derniers avis rendus par le comité consultatif pour la répression des abus de droit et adoptés au cours des séances trois et quatre de l’année 2009.

Sont traités :

  • un cas de donation déguisée : Affaire n° 2009-07
  • un cas de location à soi-même (SCI) et de déduction des charges (Art. 15 du CGI) :Affaire n° 2009-09
  • plusieurs cas de remise en cause du régime mère-fille : Affaire n°2009-10 ; Affaire n°2009-14 ; Affaire n°2009-12 ; Affaire n°2009-13

L’affaire la plus intéressante est celle qui porte ne numéro 2009-08 relative à l’application ou non du régime d’exonération de l’article 238 quindecies du CGI en cas de cession d’un fonds donné en location gérance.

LES FAITS

Au cas particulier, M. B., qui exploitait depuis 1971 à titre individuel un fonds de commerce a, en 2004, donné ce fonds en location gérance à son épouse.

Le 28 septembre 2007, par un acte enregistré le 5 octobre 2007, il a cédé ce fonds de commerce à la SARL CL.

Cette société avait auparavant, par un acte du même jour mais enregistré le 4 octobre 2007, acquis auprès de Mme B. les droits résultant du contrat de location gérance dont cette dernière était titulaire depuis 2004.

La plus-value réalisée lors de cette cession a été déclarée par M. B. comme exonérée sur le fondement des dispositions du VII de l’article 238 quindecies du CGI en vertu duquel sont exonérées les transmissions d’entreprises individuelles ayant fait l’objet d’un contrat de location gérance, sous la condition notamment que la transmission soit réalisée au profit du locataire.

LA PROCEDURE

L’administration, qui a admis que les autres conditions prévues par ce texte étaient par ailleurs satisfaites, a néanmoins considéré que l’acte par lequel la SARL CL était devenue locataire gérante du fonds de commerce de M. B. ne lui était pas opposable, dans la mesure où cet acte n’avait eu d’autre but que de permettre le respect formel de la condition relative à la qualité de l’acquéreur et n’avait donc été passé que dans un but exclusivement fiscal.

En conséquence, l’administration a procédé, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, à l’imposition de la plus-value de cession réalisée par M. B.

L’AVIS DU COMITE

Au cas particulier, le Comité émet l’avis que l’administration n’était pas fondée à mettre en oeuvre la procédure de l’abus de droit fiscal.

Il estime : « Ainsi, au vu des circonstances très particulières de l’affaire, les actes passés lors de la cession de l’entreprise de M. B. ne peuvent être regardés comme ayant été passés en vue d’une application littérale du texte de l’article 238 quindecies du code général des impôts à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, nonobstant la concomitance des actes par lesquels la SARL CL est devenue successivement locataire, puis propriétaire du fonds de commerce qui, en l’espèce, n’est pas de nature à révéler, à elle seule, l’existence d’un abus de droit. »

L’administration a décidé de ne pas se ranger à l’avis du Comité. Elle considère que le fait que la société CL ait revêtu la qualité de locataire gérant durant un instant de raison s’est traduit concrètement, pour cette société, par une impossibilité d’exploiter véritablement le fonds de commerce avant d’en devenir la propriétaire.

Ainsi, la cession des droits attachés au contrat de location gérance, dépourvue de justification économique, n’a eu d’autre motivation que celle de respecter formellement une condition posée par le législateur pour bénéficier d’un régime fiscal de faveur.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 26 janvier 2010

BOI 13 L-1-10, n°12


Publié le mardi 26 janvier 2010

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Fraude fiscale | Plus-value


 



Les articles les plus lus !
Prélèvement à la source, crédits d’impôts et réductions d’impôt : en pratique ?
Scandale des « CumEx Files » et arbitrage de dividendes : les députés amendent le dispositif adopté au Sénat
Les députés de la majorité proposent de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %
PLF 2019 : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture
Plus-value de cession d’un fonds donné en location-gérance : conditions de l’exonération liée à la valeur du fonds
Prise en compte des parts louées dans la détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL
Plus-value et résidence principale : l’occupation de la maison à titre habituel et effectif doit être justifiée
Régime fiscal des impatriés : précision sur les salariés appelés pour occuper un emploi en France
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018