Deux mesures basques d’allègement fiscal se révèlent incompatibles avec le marché commun

La CJCE a confirmé jeudi dernier que les deux mesures basques d’allègement fiscal (la réduction de la base imposable de l’impôt sur les sociétés au profit de sociétés nouvellement créées et le crédit d’impôt de 45 % du montant de certains investissements) constituaient des aides d’État incompatibles avec le marché commun.

Pour mémoire, par six décisions du 11 juillet 2001, la Commission avait considéré que les mesures de crédits d’impôt de 45 % et les réductions de la base imposable constituaient des aides d’État incompatibles avec le marché commun.

Elle avait dès lors ordonné à l’Espagne de procéder à la récupération de ces aides auprès des bénéficiaires.

Suite aux recours introduits par les Territoires historiques d’Álava, de Guipúzcoa et de Vizcaya, le Tribunal de première instance a estimé que la Commission, à bon droit, avaient qualifié ces deux mesures d’aides d’État interdites par le Traité CE.

Il a ainsi confirmé les six décisions de la Commission.

Les Territoires historiques d’Álava, de Guipúzcoa et de Vizcaya avaient, par suite, introduit des pourvois auprès de la CJCE afin d’annuler les arrêts du Tribunal.

La Cour a rejette les pourvois.