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Deux députés FN proposent d’interdire les parachutes dorés

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Deux députés FN proposent d’interdire les parachutes dorés

Les députés Front National Jacques Bompard et Gilbert Collard ont présenté une proposition de loi relative à l’interdiction des parachutes dorés et à la limitation des très hauts salaires.

Les deux députés soulignent dans l’exposé des motifs que les « parachutes dorés » sont un danger pour la bonne santé des entreprises, ils constituent des sommes considérables qui ne sont pas utilisées pour la bonne santé de l’entreprise. Si la pluralité des salaires est une nécessité pour qu’une entreprise puisse attirer du personnel ultra-compétent à des postes de direction souvent ingrats, il ne faut pas non plus tomber dans l’excès.

Ces très hauts salaires, et les rémunérations extraordinaires qui s’y rattachent ne se justifient pas, au contraire, ils créent un sentiment d’injustice au sein de la population et des salariés. Les rémunérations créant de fait une caste de personnes très bien rémunérées coupées de la réalité des Français.

Pour ces députés, les sociétés anonymes dont le siège social est situé sur le territoire français doivent respecter plusieurs principes :

« Les membres de la direction générale, du conseil d’administration, du directoire et du conseil de surveillance ne peuvent recevoir aucune indemnité de départ ou rémunération anticipée. Cette disposition est d’ordre public. Lesdits membres ne peuvent pas être liés par un autre contrat de travail à une société du groupe, ni par un contrat d’organisation d’entreprise, un contrat de contrôle et d’assistance technique ou un contrat de renseignement à une société du groupe. »

La violation de cette règle serait sanctionnée d’une peine privative de liberté de trois ans au plus et d’une peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles.


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Proposition de loi relative à l’interdiction des parachutes dorés et à la limitation des très hauts salaires (N°1310)

Publié le vendredi 26 juillet 2013

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