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Détermination du résultat imposable issu de la location meublée d’un bien démembré suite à une succession

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Détermination du résultat imposable issu de la location meublée d’un bien démembré suite à une succession

Le Gouvernement vient, dans le cadre d’une réponse ministérielle d’apporter des précisions relativement aux modalités de détermination du résultat imposable issu de la location meublée d’un bien démembré suite à une succession.

Aux termes de la question, le député des français établis hors de France, Christophe-André Frassa souligne qu’au § 260 du BOI- BOI-BIC-AMT-10-20, il est précisé que « les éléments mobiliers ou immobiliers dont une entreprise industrielle ou commerciale a la jouissance en qualité d’usufruitier ne font pas partie de son actif ».

Partant le député a demander au ministre de préciser les modalités de détermination du résultat imposable d’un bien loué meublé faisant l’objet d’un démembrement suite à une succession et relevant du régime du réel.

« Lorsque, à la suite d’une succession, la propriété d’un logement loué meublé est partagée entre un nu-propriétaire et un usufruitier relevant d’un régime réel d’imposition, les loyers sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux entre les mains de l’usufruitier qui ne peut pratiquer aucun amortissement à raison de ce logement dès lors que celui-ci ne fait pas partie de son actif immobilisé », vient de préciser le Gouvernement .

RM Christophe-André Frassa, JO Sénat du 14 décembre 2017, question n°01401

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Article de la rédaction du 16 décembre 2017

Publié le lundi 18 décembre 2017
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