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Détermination du résultat fiscal des associations d’avocats

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Détermination du résultat fiscal des associations d’avocats

Le gouvernement vient de rappeler les modalités de détermination du résultat des associations d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) lorsque celles-ci comprennent à la fois des associés relevant du régime fiscal des BNC (avocats personnes physiques notamment) et des associés relevant de IS (notamment des SEL).

En vertu de l’article 238 bis K du CGI, lorsqu’une société relevant de l’impôt sur les sociétés a inscrit à son actif des droits d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, la part de résultat de la structure à l’impôt sur les sociétés est déterminée au niveau de la société de personnes selon les règles de ce dernier impôt.

Ainsi, en présence de ces deux catégories d’associés, l’association d’avocats doit procéder à une double détermination de son résultat, une première fois selon les règles de l’impôt sur le revenu (en tant que bénéfices non commerciaux eu égard à l’activité de l’association) et une seconde fois selon les règles de l’impôt sur les sociétés.

S’agissant de ses obligations déclaratives, aux termes de l’article 60 du CGI, l’association d’avocats est tenue au dépôt d’une déclaration numéro 2035 à laquelle elle doit joindre, en présence d’associés personnes morales imposables à l’impôt sur les sociétés, les tableaux numéros 2050 à 2059 G pour le régime réel normal d’imposition ou numéros 2033 A à 2033 G pour le régime simplifié d’imposition.

Ces règles découlent du principe général prévu à l’article 238 bis K du CGI applicable à toutes les sociétés de personnes.

RM Tourret JOAN du 26/11/2013, question 33475

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Réponse ministérielle Tourret du 26 novembre 2013

Publié le jeudi 28 novembre 2013

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