Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Loi de Finances rectificative 2020
Impôt sur le revenu 2020
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Détermination du résultat fiscal des associations d’avocats

partager cet article

Détermination du résultat fiscal des associations d’avocats

Le gouvernement vient de rappeler les modalités de détermination du résultat des associations d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) lorsque celles-ci comprennent à la fois des associés relevant du régime fiscal des BNC (avocats personnes physiques notamment) et des associés relevant de IS (notamment des SEL).

En vertu de l’article 238 bis K du CGI, lorsqu’une société relevant de l’impôt sur les sociétés a inscrit à son actif des droits d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, la part de résultat de la structure à l’impôt sur les sociétés est déterminée au niveau de la société de personnes selon les règles de ce dernier impôt.

Ainsi, en présence de ces deux catégories d’associés, l’association d’avocats doit procéder à une double détermination de son résultat, une première fois selon les règles de l’impôt sur le revenu (en tant que bénéfices non commerciaux eu égard à l’activité de l’association) et une seconde fois selon les règles de l’impôt sur les sociétés.

S’agissant de ses obligations déclaratives, aux termes de l’article 60 du CGI, l’association d’avocats est tenue au dépôt d’une déclaration numéro 2035 à laquelle elle doit joindre, en présence d’associés personnes morales imposables à l’impôt sur les sociétés, les tableaux numéros 2050 à 2059 G pour le régime réel normal d’imposition ou numéros 2033 A à 2033 G pour le régime simplifié d’imposition.

Ces règles découlent du principe général prévu à l’article 238 bis K du CGI applicable à toutes les sociétés de personnes.

RM Tourret JOAN du 26/11/2013, question 33475

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Tourret du 26 novembre 2013

Publié le jeudi 28 novembre 2013
Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Autres articles associés aux mots clés :  Association | Avocat | Résultat fiscal | Revpro


 



Les articles les plus lus !
Bercy adapte les délais et les procédures fiscales dans le cadre de l’épidémie de COVID-19
CIR-CII 2019 : Plus que jamais, déposez tôt !
Etat d’urgence sanitaire : dispense de régularisation de TVA relative aux dons de biens consentis aux établissements de santé
TVA sur marge et condition d’identité : le Conseil d’Etat valide la réponse Vogel
Les collectivités locales ne peuvent récupérer la TVA au titre de la « location » d’espace sur un cloud
L’application Fiscalonline est disponible sur l’Applestore (iOS) et Google Play (Android)
Abattement pour durée de détention et plus-values mobilières en report : Les sages rejettent la QPC
Bruxelles exonère de droits de douane et de TVA les importations d’équipements médicaux en provenance de pays tiers
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>