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Détermination de la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance

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Détermination de la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance

L’administration fiscale vient de soumettre à consultation publique une mise à jour de sa base BOFIP-Impôt relative à la détermination de la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance et modalités de modulation du tarif applicable.

En application de l’article 1501-III du CGI la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance est calculée sur la base d’un tarif forfaitaire tenant compte de leur situation géographique.

La méthode d’évaluation particulière prévue par l’article précité s’applique aux ports de plaisance maritimes et aux ports de plaisance en eaux intérieures qu’ils soient fluviaux ou lacustres.

Il s’agit des ports dont l’activité dominante est la plaisance et notamment, pour les ports maritimes, ceux dont la compétence en matière de création, d’aménagement et d’exploitation appartient aux collectivités territoriales et à leur groupement en application de l’article L. 5314-4 du code des transports.

Ne sont pas concernées les zones de mouillages et d’équipements légers situées sur le domaine public maritime ou fluvial, en dehors des limites des ports, destinées à l’accueil et au stationnement des navires et bateaux de plaisance, notamment les mouillages faisant l’objet des autorisations prévues à l’article L. 2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article L. 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques.

La valeur locative des ports de plaisance est calculée par application d’un tarif par poste d’amarrage selon le barème suivant :

  • de 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée ;
  • de 80 € pour les autres ports maritimes ;
  • de 55 € pour les ports non maritimes.

Les commentaires contenus dans cette mise à jour font l’objet d’une consultation publique du 23 décembre 2014 au 31 janvier 2015 inclus. Ce document est donc susceptible d’être révisé à l’issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.


Consulter la mise à jour de la base BOFIP-Impôt

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Article de la rédaction du 22 décembre 2014

Publié le mercredi 24 décembre 2014

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