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Détermination de l’assiette de l’ISF au regard d’un démembrement
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Le fait que l’article 885 G du code général des impôts prévoit que les biens ou droits grevés d’un usufruit sont, sauf exceptions, compris dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété, a pour but de faire obstacle à la prise en compte du démembrement pour la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune et s’oppose à l’application de tout abattement dont l’objet serait de constater une diminution de valeur du bien au titre de ce démembrement.
Arrêt C.Cass. du 20 mars 2007
n°05-16751
Publié le
lundi 11 juin 2007
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