Zones franches TVA : le Luxembourg s’affirme en tant que pôle logistique attractif

Article rédigé par le Cabinet FIDOMES

Une nouvelle proposition de loi a été déposée avec pour objectif de créer des zones franches TVA au Luxembourg afin de le placer comme premier centre logistique.

Ainsi, la loi permettra de développer le commerce de biens à forte valeur ajoutée.

Voici quelques points spécifiques de cette proposition de loi :

 L’entrée des marchandises dans l’entrepôt (importation, acquisition intra-communautaire, l’approvisionnement local) et les services en rapport avec cette opération seront exemptés de TVA

 La livraison et/ou la vente des marchandises en dehors de la zone franche seront soumises à TVA

 Seuls les biens destinés à une vente pour consommation finale seront exclus du régime d’exemption.

 L’Administration des Douanes et Accises avec la collaboration de l’Administration de l’Enregistrement superviseront la mise en place et les opérations des zones franches TVA

Cette proposition de loi (N° 6266) a été déposée le 24 mars 2011

Source : © FIDOMES S.A