envoyer par mail
Zones franches TVA : le Luxembourg s’affirme en tant que pôle logistique attractif
Article rédigé par le Cabinet FIDOMES
Une nouvelle proposition de loi a été déposée avec pour objectif de créer des zones franches TVA au Luxembourg afin de le placer comme premier centre logistique.
Ainsi, la loi permettra de développer le commerce de biens à forte valeur ajoutée.
Voici quelques points spécifiques de cette proposition de loi :
L’entrée des marchandises dans l’entrepôt (importation, acquisition intra-communautaire, l’approvisionnement local) et les services en rapport avec cette opération seront exemptés de TVA
La livraison et/ou la vente des marchandises en dehors de la zone franche seront soumises à TVA
Seuls les biens destinés à une vente pour consommation finale seront exclus du régime d’exemption.
L’Administration des Douanes et Accises avec la collaboration de l’Administration de l’Enregistrement superviseront la mise en place et les opérations des zones franches TVA
Cette proposition de loi (N° 6266) a été déposée le 24 mars 2011
