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Des plus-values de cessions de valeurs mobilières surtaxées en 2012

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La Commission des Finances du Sénat propose d’abroger l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cessions de valeurs mobilières


L’article 150-O D bis du CGI dispose que les gains nets de cession de titres ou droits démembrés portant sur ces titres sont réduits d’un abattement pour durée de détention, à l’instar du régime fiscal applicable aux plus-values immobilières. Cet abattement est égal à un tiers par année de détention des titres ou droits cédés et est applicable dès la fin de la sixième année.

La mise en œuvre de cet abattement conduit, en pratique, à exonérer totalement les plus-values réalisées lors de la cession de titres ou droits détenus depuis plus de huit ans.

- pour les titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2006, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription des titres ou droits ;

- pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier 2006.

Les premiers effets des dispositions de l’article 150-0 D bis ne doivent donc intervenir qu’à compter de l’imposition des cessions réalisées en 2012 (Avec une exonération totale au mieux à compter de 2014)


La Commission des Finances du Sénat qui a adopté un amendement (FINC.4) revenant sur ce mécanisme d’abattement, se justifie en soulignant « qu’il n’est pas légitime que les revenus patrimoniaux puissent échapper totalement à l’impôt et même aux contributions sociales. Il est donc urgent, tant pour des raisons budgétaires que pour des impératifs de justice fiscale, de revenir sur ce mécanisme d’abattement ».


Rappelons que ce dispositif a fait l’objet d’une première attaque dans le cadre de la Loi de Finances pour 2011.

En effet, à l’issue des délibérations sur le PLF 2011, l’Assemblée nationale avait reporté la mise en œuvre de l’abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième prévu par l’article 150-0 D bis, au 1er janvier 2009. En pratique, la mise en œuvre de cet aménagement reportait l’exonération partielle à compter de 2015 et l’exonération totale à compter 2018. En définitive, la commission mixte paritaire avait supprimé ce report.

Dans notre édition du 19 août nous avions indiqué : « ce report pourrait refaire surface à la faveur des discussions parlementaires. Il pourrait même être envisagé une suppression définitive de ce report ! ».


Soulignons que cette mesure fait l’objet d’un réel consensus politique laissant de côté le clivage gauche/droite. En effet, lors des débats sur la seconde loi de Finances rectificative pour 2011, Gilles Carrez avait déjà proposé de « supprimer les abattements sur les plus-values mobilières, qui entrent en vigueur l’an prochain. Pourquoi créer une nouvelle niche alors qu’on veut les supprimer ? »

Ce consensus laisse dès lors peu de doutes quant à l’issue d’une telle proposition.


Toutefois, et aussi louable que soit cette proposition, bon nombre de dirigeants qui ont mis en place des montages de transmission d’entreprise sur la base de ce seul dispositif, risquent de ne pas partager les vœux de justice fiscal de la Commission des Finances.


Accédez à notre dossier « Loi de Finances pour 2012 »

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PLF 2012 : Amendement FINC.4 après l’article 3

Publié le jeudi 10 novembre 2011

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