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Des parlementaires préconisent de renforcer les avantages fiscaux des dispositifs « ISF-PME », « Madelin », « Dutreil », « PEA-PME »

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Des parlementaires préconisent de renforcer les avantages fiscaux des dispositifs « ISF-PME », « Madelin », « Dutreil », « PEA-PME »

Les députés Christophe Caresche et Olivier Carré, ont présenté hier aux membres de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale leur rapport d’information sur l’investissement productif de long terme.

Ce rapport préconise entre autres une refonte de deux mesures en faveur de l’investissement dans les PME, les dispositifs dits « ISF-PME » et « Madelin », et la création d’un statut d’investisseur de long terme.

Dans le cadre de ce rapport, les députés ont expertisé et évalué toute la chaine de financement du début, « c’est à dire ce que l’on appelle l’amorçage, en passant par le développement, la croissance et en finissant par les problématiques de transmission ».

En France, les députés ont constaté que « l’accès au financement se fait de manière assez satisfaisante mais il y a un certain nombre de particularités. L’une d’elle est que ce financement concerne assez peu les problématiques d’innovation, en tous cas pas suffisamment et qu’il y a dans l’épargne française une tentation de privilégier les placements les moins risqués ».

Partant le rapport préconise de travailler à mieux orienter l’épargne vers les entreprise qui se créent et qui après ont des difficultés à se développer et qui ont des projets innovants.

Olivier carré a souligné qu’il y a beaucoup de dispositifs qui ont été mis en place au cours des années par les différentes majorités, « chacun ayant essayé de mettre en place des dispositifs et de faire évoluer la législation financière ou fiscale ». Mais à la sortie, constate le député « on a pas le retour au niveau des entreprises trés concrètement au regard des efforts qui sont votés et qui font que la France a le plus de moyens. On a d’un côté parmi l’un des pays qui a les plus grands moyens financiers, devant les pays anglo-saxons, mais un pays qui a le plus de mal à faire croitre ces entreprises. »

D’un point de vue fiscal, les parlementaires proposent d’augmenter l’attractivité fiscale mais de manière mesurée tenant compte des finances publiques et en mettant même en face un certain nombre de recettes.

Au niveau de l’amorçage, les députés constatent que les levées de fonds n’ont pas atteint les niveaux d’avant-crise.

« Les montants mobilisés par les business-angels restent peu important en dépit du réseau d’investisseur et pas suffisant pour assurer le développement des entreprises » souligne le député de Paris. C’est pour cette raison que le rapport propose toutes une série de modification.

Tout d’abord concernant les deux dispositifs le dispositif « ISF-PME » et le dispositif de réduction d’impôt « MADELIN, le rapport propose un certain nombre de modification. La principale étant de les harmoniser. Les députés soulignent à ce sujet qu’il devra être tenu compte de l’appréciation de Bruxelles qui assimilent ces dispositifs à des aides d’Etat. Partant seul l’amorçage serait privilégié.

L’une des pistes envisagées serait d’augmenter, notamment dans le dispositif ISF-PME, les montants unitaires, autrement dit le plafond (90.000 € aujourd’hui : la réduction d’ISF est égale à 50 % du montant des souscriptions et l’avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 €) en réduisant corrélativement le taux

Christophe Caresche souligne également que le plafonnement global de certains avantages fiscaux (10.000 €), conduit souvent à ne pas privilégier l’entreprise dans le cadre des arbitrages réalisés sur ce plafond. Partant, le rapport préconise de déplafonner ces avantages afin de les faire passer sous le plafond à 18000€.

Pour aller plus loin : La liste des niches fiscales entrant dans le champ d’application du plafonnement global

S’agissant du « Crowdfunding », les députés proposent de mieux l’encadrer.

Le rapport préconise également « d’adapter le dispositif de mécénat d’entreprise afin de l’orienter davantage vers les réseaux de création d’entreprise ».

Concernant la phase de croissance et de développement il y’a beaucoup à faire pour rationaliser, pour simplifier et donner plus de lisibilité indique M. Caresche, certains fonds privilégiant actuellement la défiscalisation à l’investissement.

Un aparté a été faite sur fonds LTIF qui sont une nouvelle catégorie de fonds d’investissement. Les fonds d’investissement à long terme (LTIF, long-term investment funds) constituent un nouveau véhicule d’investissement facilitant la levée de capitaux dans toute l’Union, par exemple en aidant les investisseurs institutionnels de moyenne et grande taille à investir dans divers projets d’infrastructure.

Le rapport préconise par ailleurs d’harmoniser les dispositifs fiscaux selon que les investissement sont faits en direct ou indirectement via des fonds.

Le rapport a également abordé le problème des Holdings animatrices, soulignant qu’il ne recommandait pas que le législateur s’empare de cette question « parce que cela aurait pour conséquence de figer à l’excès la définition. Mais nous souhaitons que l’administration précise beaucoup plus que ce qu’elle ne le fait aujourd’hui, ce qu’elle entend par Hoding animatrice par instruction fiscale par ce que nous sommes là dans une forme d’insécurité juridique décriée par les personnes que nous avons auditionnées et qui peut amener à des conséquences lourdes. »

A ce sujet le député du Loiret souligne que « L’élément qu’il faut garder à l’esprit c’est que l’ISF a structuré une partie du capitalisme français des années 81 où il a été mis en place jusqu’à l’arrivée des pactes Dutreil et de la reconnaissance que l’outil de travail ne pouvait pas être dans l’assiette de l’ISF ».

Les auteurs proposent également de relancer le dispositif de « corporate venture ».

Pour aller plus loin sur le Corporate venture : Mise en place en 2014 d’un amortissement fiscal pour les entreprises qui investissent dans les PME innovantes

Le rapport aborde également la substitution des investisseurs historiques par de nouveaux investisseurs et propose de faciliter la sortie de ces investisseurs historiques en assouplissant les conditions dans lesquelles ils peuvent conserver leurs avantages fiscaux.

Le rapport distingue deux périodes :

  • pendant 2 ans la sortie de l’investisseur est impossible, bloquée sauf cas particuliers prévus actuellement
  • et dans les trois années suivantes la sortie est possible sous condition de réinvestissement dans les douze mois

Le rapport s’est aussi intéressé aux problématiques d’épargne. S’agissant du PEA-PME le rapport ne souhaite pas toucher à l’avantage fiscal mais rendre éligibles des titres qui aujourd’hui en sont exclus : notamment des Bons de souscription d’actions ou les droits préférentiels de souscription

Pour aller plus loin : Bercy commente le régime fiscal du « PEA-PME »

Même si le rapport ne fait pas de proposition concernant l’assurance-vie, il propose de favoriser la sortie en rente viagère, par rapport à la sortie en capital.

S’agissant de la transmission, le rapport préconise de moderniser le Pacte Dutreil. « Un certain nombre d’amendements ont été déposés en Loi Macron, le gouvernement avait pris un certain nombre d’engagements », donc les parlementaires proposent de suivre cela.

Pour aller plus loin : Pacte Dutreil : l’apport à la holding pendant l’engagement collectif bientôt possible ?

Sur la notion de biens professionnels, le rapport fait certaines propositions de même qu’en matière du Dutreil-ISF. Partant le rapport a proposé la création d’un statut d’investisseur de long terme.

Enfin, les députés ont abordé le sujet très sensible de la position de l’administration fiscale relative à l’abattement sur les moins-values mobilières qui est contraire à la loi. Soulignons que Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, a émis le même avis négatif que les rapporteurs sur cette prise de position critiquable de l’administration qu’elle a qualifiée « d’ahurissante » !!!

Affaire à suivre...


Consulter le rapport N° 3063

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Article de la rédaction du 16 septembre 2015

Publié le jeudi 17 septembre 2015

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