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Des députés socialistes proposent d’améliorer les règles organisant les droits à congés

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Des députés socialistes proposent d’améliorer les règles organisant les droits à congés

Les députés socialistes ont déposé une proposition de loi visant à simplifier les règles des congés payés, notamment en faisant passer la période de référence sur l’année civile et non plus entre début juin et fin mai.

Les députés souhaitent apporter deux améliorations quant aux règles organisant les droits à congés.

  • La première amélioration est une simplification concernant la période de référence.

En effet l’exercice du droit à congé ne peut s’effectuer qu’une fois achevée la période de référence, pour les salariés embauchés au cours de ladite période de référence.

En application de l’article R. 3141-3 du code du travail, cette période de référence est, en principe, la période comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours. Certains accords d’entreprise ou de branche retiennent l’année civile ou une autre période comme période de référence.

Or la période de référence est inadaptée à la vie du travail contemporaine. Le décalage existant entre la période de référence (1er juin–31 mai) et la période de prise de congés (qui, selon l’article L. 3141-13, comprend obligatoirement la période principale du 1er mai au 1er octobre) est source de complexité dans la gestion desdits congés et ne permet pas de mieux prendre en compte les intérêts conjoints du salarié et de l’entreprise.

La réforme proposée consiste donc à retenir l’année civile pour la période annuelle de référence et prévoir une possibilité de report de la prise des congés après le 1er octobre (c’est-à-dire après la fin de la période principale de prise de congés).

  • La seconde amélioration est une mise en conformité du code du travail avec la réglementation européenne issue de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

En effet l’article 7 de cette directive fixe les droits à congés payés à quatre semaines au minimum par an. Or l’alinéa 2 de l’article L. 3141-26 du code du travail prévoit que la faute lourde du salarié entraîne la suppression de l’indemnité compensatrice pour la fraction des congés payés acquis mais dont le salarié n’a pas bénéficié. Cette suppression peut avoir pour conséquence de priver le salarié de la garantie européenne de quatre semaines de droits à congés.

Il est donc proposé de supprimer la perte de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.




Ainsi, l’objet de la présente proposition de loi vise à :

  • modifier la date de départ de la période de référence afin de la faire coïncider avec l’année civile (article 1er) ;
  • permettre le report des congés restant à prendre après le 1er octobre jusqu’au 1er juillet de l’année civile (article 2) ;
  • garantir à tous les salariés que les droits à congés acquis ne peuvent être perdus, même en cas de licenciement pour faute lourde (article 3) ;
  • appliquer les articles 1er et 2 aux contrats de travail en cours au 1er janvier prochain et l’article 3 aux licenciements postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi (article 4).

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Article de la rédaction du 24 juillet 2015

Publié le mercredi 29 juillet 2015

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