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Des députés proposent de rétablir le PTZ pour l’acquisition d’un logement ancien

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Des députés proposent de rétablir le PTZ pour l’acquisition d’un logement ancien

Un collectif de députés ont déposé une proposition de loi visant à à étendre aux logements anciens l’octroi du prêt à taux zéro.

Une mesure intéressante au niveau incitatif existait jusqu’en 2012, consistant en un prêt sans intérêt d’emprunt, le fameux Prêt à Taux Zéro (PTZ+). Ce prêt est un dispositif d’aide à l’accession, réservé aux primo-accédants (ceux qui accèdent pour la première fois à la propriété) mis en place par le ministère du logement en 2011 et qui a été « recentré sur le neuf » à compter du 1er janvier 2012.

Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) s’adresse aux personnes, sous conditions de ressources, souhaitant acquérir leur 1ère résidence principale. Le logement doit être neuf et respecter un certain niveau de performance énergétique. Cependant, un PTZ+ peut parfois financer certains logements anciens. Le PTZ+ ne finance qu’une partie de l’opération et doit être complété par d’autres prêts immobiliers ou des apports personnels.

Dans le marché actuel, qui est particulièrement tendu, il convient de chercher les solutions permettant de redonner de l’oxygène à un marché qui est à l’arrêt, alors qu’il participe à la fluidité générale du logement et des parcours résidentiels.

Aujourd’hui, dans l’ancien, seuls les logements issus du parc social ou les acquisitions avec la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf peuvent ouvrir droit au prêt à taux zéro.

En effet, dans le logement ancien le PTZ+ peut financer :


- l’achat d’un logement ancien avec travaux importants l’assimilant à un local neuf, ou la transformation d’un local, neuf ou ancien, en logement.

En ce qui concerne les performances énergétiques, il devra alors :

  • bénéficier du label "haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009",
  • ou bénéficier du label "bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009",
  • ou respecter des exigences de performance énergétique sur au moins 2 des 4 catégories suivantes :
    • isolation de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur,
    • fenêtres,
    • système de chauffage,
    • système de production d’eau chaude sanitaire.

Les députés proposent ainsi de rétablir le PTZ pour l’acquisition d’un logement ancien.

Cependant, afin d’éviter les effets indésirables de l’octroi d’un tel prêt, et notamment la spéculation sur certains logements complètement insalubres, ils conditionnent cette réouverture à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique, dans les deux ans suivant l’accession.


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Proposition de loi n°997

Publié le jeudi 25 avril 2013

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