Des députés proposent de rétablir l’exonération totale de charges sociales dont bénéficiaient les JEI

L’article 13 de la loi de finances pour 2004 a créé le statut de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI) , codifié à l’article 44 sexies-0 A du CGI.

L’entreprise qui répond aux conditions requises pour prétendre à la qualification de JEI peut bénéficier d’allégements d’impôt sur les bénéfices.

De la même manière, l’entreprise qualifiée de JEI est exonérée de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche-développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels.

En dépit de la lever de bouclier des défenseurs de la JEI la loi de finances pour 2011 (Art.175) a instauré une dégressivité des taux d’allégements sociaux pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) à partir de la quatrième année.

 100% jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de la création de l’entreprise (Jusqu’à présent ladite exonération s’appliquait jusqu’à la septième année)

 75% à partir de la quatrième année suivant celle de la création de l’entreprise,

 50% à partir de la cinquième année,

 30% à partir de la sixième année et

 10% à partir de la septième année.

Mme de La Raudière et M. Gorges soulignent que « cette mesure vient drastiquement freiner leur développement, et dramatiquement freiner des embauches de personnel très qualifié, particulièrement pour les PME des secteurs où le cycle de R&D est long (biotechnologies, recherche médicale, spatial, etc.), ou pour les PME multi-innovantes (logiciel, e-commerce, télécommunication…). »

En revanche, ils estiment que l’exonération d’impôt sur les sociétés pour une JEI qui devient bénéficiaire constitue une mesure manquant d’efficience.

Dans le cadre d’un amendement I-389 les parlementaires proposent :

 pour les JEI créées avant le 1er janvier 2011 : un retour au dispositif qui existait avant le 1er janvier 2011 : à savoir une exonération totale de charges sociales sur huit ans.

 pour les JEI créées après le 1er janvier 2011 : une exonération totale de charges sociales sur huit ans. Mais les entreprises réalisant des bénéfices devront choisir entre cette exonération et celle prévue au titre du CIR.