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Depuis le 17 août 2015, le nouveau règlement européen sur les successions internationales a pris effet

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Depuis le 17 août 2015, le nouveau règlement européen sur les successions internationales a pris effet




Par Olivier Grenon-Andrieu, Président d’Equance.


Depuis quelques jours, le règlement européen sur les successions, signé par les Etats membres de l’Union Européenne (à l’exception du Royaume-Uni, du Danemark et de l’Irlande), change fondamentalement les règles internes de droit international privé.

Signé en 2012 (avec effet au 17 août 2015), il harmonise les règles de successions internationales afin d’éviter les conflits de lois. Il concerne la liquidation civile, c’est-à-dire la répartition des biens mobiliers et immobiliers entre les héritiers.

S’il ne touche que les règles civiles, il implique évidemment un impact sur la fiscalité.

La loi de la « résidence habituelle » s’applique désormais

Afin d’éviter le morcellement de la masse successorale entre plusieurs pays, le nouveau règlement applique le principe de l’unité de la loi successorale à tous les biens : ainsi, dorénavant, la loi de la dernière résidence habituelle du défunt est appliquée. Cette loi est à vocation universelle : elle s’opère dans tous les Etats membres de l’UE signataires, ainsi que dans les Etats tiers si leurs règles internes le permettent.

Avant ce règlement, les successions en matière de droit international privé français étaient régies par la règle de scission : on appliquait pour les biens mobiliers la loi du dernier domicile du défunt, et, pour les biens immobiliers, celle du lieu de situation des immeubles. Il pouvait ainsi y avoir un véritable morcellement de la succession.

Exemple d’une Française vivant en Italie.

Avant le 17 août dernier, son décès aurait engendré l’application de la loi française sur les successions pour ses biens immobiliers français, et l’application de la loi italienne pour ses biens immobiliers italiens, ainsi que ses biens mobiliers. Avec ce nouveau règlement européen, tous ses biens, mobiliers et immobiliers, en France et en Italie, seront régis par la loi italienne… Pour les biens situés en dehors de ces deux pays, non-signataires du règlement européen, il faudra vérifier à qui la règle de conflit de loi donne compétence. Enfin, la France appliquera le règlement européen dès lors que la loi applicable ne sera pas contraire à l’ordre public. A moins qu’elle ne réalise un acte notarié désignant la loi du pays (dont elle a la nationalité) devant s’appliquer en cas de décès, pour régir sa succession.

Possibilité de se soustraire à ce règlement s’il est estimé défavorable

C’est, en effet, une possibilité incluse dans le règlement européen, appelée « loi choisie par Professio Juris ».

Ce règlement permet d’établir auprès d’un notaire une déclaration de loi applicable qui, à la manière d’un testament, offre la possibilité de demander à ce que ce soit la loi de sa nationalité qui s’applique après le décès, plutôt que celle de sa résidence habituelle.

Une disposition extrêmement importante qu’il convient de mettre en place si le dispositif successoral du pays de résidence est moins favorable aux héritiers. Tout expatrié doit donc, aujourd’hui, se poser la question et réaliser une étude comparative, afin, le cas échéant, de prendre les mesures lui permettant de bénéficier de la Professio Juris.

Petit bémol : certains pays se réservent le droit de refuser d’appliquer la loi choisie selon ce processus. C’est, par exemple, le cas des Etats-Unis et du Maroc, qui ne reconnaissent pas la désignation de loi applicable pour les biens situés sur leur territoire.


A propos d’Equance :


Equance est une société de Conseil en Gestion Privée Internationale proposant des prestations allant du conseil en gestion de patrimoine, au suivi fiscal et à la mise en œuvre de solutions pour le compte de résidents et non-résidents français. La société s’appuie sur un réseau indépendant de consultants en gestion de patrimoine répartis sur le territoire français et dans plus de 45 pays. Forte des 20 ans d’expérience de ses associés, la société s’est imposée parmi les leaders dans les prestations de Conseil en Gestion Privée des Français de l’étranger et comme un acteur alternatif significatif sur le marché national. Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros, indépendante, Equance est dirigée par Olivier Grenon- Andrieu, Président, et Didier Bujon, Directeur Général.

newsletter de Fiscalonline

Par Olivier Grenon-Andrieu, Président d’Equance

Publié le mardi 25 août 2015

1 Message

  • Monsieur le directeur

    je me permets de vous poser des questions concernant l’application du reglement (UE) no 650/2012 du 4 juillet 2012 :

    en cas de deces d’une personne francaise en ISRAEL et y residant habituellement mais n’ayant pas la nationalite israelienne, quel sera le droit applicable (si aucune disposition testamentaire n’a ete prise ) en cas d’existence d’un patrimoine en FRANCE ?

    fera-t-on jouer le renvoi a la loi nationale du defunt ? ISRAEL etant considere comme un etat tiers.

    autre cas d’espece : si le personne decedee possede 2 nationalites (francaise et israelienne) et decede en ISRAEL ou elle y reside habituellement en laissant un patrimoine immobilier et mobilier tant en ISRAEL qu’en FRANCE, quel sera le droit applicable en cas de non disposition testamentaire choisissant la loi applicable ?

    les heriters seront ils en droit de prendre attache aupres d’un notaire francais ?

    je vous remercie d’avance pour vos reponses

    sentiments distingues

    Répondre à ce message


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