Question : Peut-on étendre aux dépenses éligibles au crédit d’impôt pour production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l’article 220 sexies du CGI les droits d’auteur versés avant la demande d’agrément provisoire ?

Réponse : En application de l’article 220 sexies du CGI, les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle sous forme d’avances à valoir sur les recettes d’exploitation des oeuvres ainsi que les charges sociales y afférentes sont éligibles au crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Le IV de l’article 220 sexies du CGI précise que seules les dépenses engagées à compter de la date de réception, par le directeur général du CNC, d’une demande d’agrément provisoire sont éligibles.

Aussi, par principe, les dépenses exposées avant la date de réception de la demande d’agrément provisoire ne sont pas éligibles au crédit d’impôt. Toutefois, par exception, comme il peut arriver que des dépenses d’auteur soient engagées avant la date de réception de la demande d’agrément à titre provisoire, il est admis que toutes les dépenses éligibles mentionnées au a du III de l’article 220 sexies, exposées pendant l’exercice fiscal au cours duquel a été reçue la demande d’agrément à titre provisoire, soient prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt.