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Les départements ayant voté l’augmentation des droits de mutation à compter du 1er mars 2014

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Liste des départements ayant voté l’augmentation des droits de mutation à compter du 1er mars 2014




Article rédigé par Pierre-Alain GUILBERT, notaire associé et Maïder DE LOS SANTOS, consultante de l’office notariale 14 PYRAMIDES NOTAIRES

Article mis à jour le 13 mars 2014

L’administration fiscale vient de mettre en ligne la liste des départements qui ont voté l’augmentation du droit départemental à compter du 1er mars 2014 :

Consultez la liste

DépartementsTaux voté Date d’effet du taux
01 AIN 4,50% 01/03/2014
03 ALLIER 4,50% 01/03/2014
04 ALPES DE HAUTE PROVENCE 4,50% 01/03/2014
06 ALPES MARITIMES 4,50% 01/03/2014
07 ARDECHE 4,50% 01/03/2014
08 ARDENNES 4,50% 01/03/2014
09 ARIEGE 4,50% 01/03/2014
10 AUBE 4,50% 01/03/2014
11 AUDE 4,50% 01/03/2014
16 CHARENTE 4,50% 01/03/2014
18 CHER 4,50% 01/03/2014
19 CORREZE 4,50% 01/03/2014
22 COTES D’ARMOR 4,50% 01/03/2014
24 DORDOGNE 4,50% 01/03/2014
25 DOUBS 4,50% 01/03/2014
26 DROME 4,50% 01/03/2014
28 EURE ET LOIR 4,50% 01/03/2014
29 FINISTERE 4,50% 01/03/2014
30 GARD 4,50% 01/03/2014
31 HAUTE GARONNE 4,50% 01/03/2014
32 GERS 4,50% 01/03/2014
33 GIRONDE 4,50% 01/03/2014
34 HERAULT 4,50% 01/03/2014
35 ILLE-ET-VILAINE 4,50% 01/03/2014
37 INDRE-ET-LOIRE 4,50% 01/03/2014
39 JURA 4,50% 01/03/2014
41 LOIR ET CHER 4,50% 01/03/2014
45 LOIRET 4,50% 01/03/2014
47 LOT ET GARONNE 4,50% 01/03/2014
46 LOT 4,50% 01/03/2014
48 LOZERE 4,50% 01/03/2014
49 MAINE ET LOIRE 4,50% 01/03/2014
51 MARNE 4,50% 01/03/2014
52 HAUTE MARNE 4,50% 01/03/2014
54 MEURTHE ET MOSELLE 4,50% 01/03/2014
58 NIEVRE 4,50% 01/03/2014
59 NORD 4,50% 01/03/2014
60 OISE 4,50% 01/03/2014
61 ORNE 4,50% 01/03/2014
62 PAS DE CALAIS 4,50% 01/03/2014
64 PYRENEES ATLANTIQUES 4,50% 01/03/2014
65 HAUTES PYRENEES 4,50% 01/03/2014
66 PYRENEES ORIENTALES 4,50% 01/03/2014
67 BAS-RHIN 4,50% 01/03/2014
68 HAUT RHIN 4,50% 01/03/2014
70 HAUTE-SAONE 4,50% 01/03/2014
72 SARTHE 4,50% 01/03/2014
74 HAUTE SAVOIE 4,50% 01/03/2014
77 SEINE ET MARNE 4,50% 01/03/2014
79 DEUX-SEVRES 4,50% 01/03/2014
80 SOMME 4,50% 01/03/2014
81 TARN 4,50% 01/03/2014
82 TARN ET GARONNE 4,50% 01/03/2014
83 VAR 4,50% 01/03/2014
84 VAUCLUSE 4,50% 01/03/2014
88 VOSGES 4,50% 01/03/2014
89 YONNE 4,50% 01/03/2014
90 TERRITOIRE DE BELFORT 4,50% 01/03/2014
91 ESSONNE 4,50% 01/03/2014
92 HAUTS-DE-SEINE 4,50% 01/03/2014
971 GUADELOUPE 4,50% 01/03/2014

Plus des deux tiers des départements sont déjà concernés.

Dans ces départements, le taux global de taxation est donc désormais fixé à 5,80665%, soit une augmentation globale de 0,71659 points de base.

Rappelons en effet que le taux du droit de vente se compose :

  • du droit départemental de 4,50% dans les départements concernés, lequel était précédemment de 3,80% (soit une augmentation de 18,42 % !).
  • d’une taxe additionnelle perçue au profit de la commune ou d’un fonds de péréquation départemental de 1,20%
  • d’un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental calculé sur le montant du droit départemental, de 2,37%.

De sorte que l’augmentation du droit départemental entraîne mécaniquement une augmentation du prélèvement pour frais d’assiette, portant en réalité l’augmentation des droits à 0,71659 points de base, et de près de 14,08%.

Six départements ont d’ores et déjà annoncé qu’ils ne relèveraient pas le taux du droit départemental pour l’instant : Paris, les Yvelines, le Val-d’Oise, la Vienne, le Morbihan, la Mayenne, l’Isère et la Côte-d’Or.

D’autres départements sont susceptibles de le relever à compter du 1er avril : la liste mise à disposition par l’administration fiscale sera mise à jour mensuellement. Un certain nombre d’entre eux l’a déjà annoncé.

En tout état de cause, il est incorrect d’écrire, comme on le lit trop souvent, que les « frais de notaire » augmentent alors que les émoluments n’ont pas varié. Pour mémoire, ces derniers sont de 0,825% HT du prix exprimé dans l’acte, auquel il convient d’ajouter diverses sommes fixes pour environ 1.000 €. Le tout étant partagé entre les notaires du vendeur et de l’acquéreur.

Malheureusement l’histoire retient que les notaires perçoivent 7,50% du prix. Cela est vrai, mais c’est entre 85 et 90% en tant que percepteur d’impôt !

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Article rédigé par Pierre-Alain GUILBERT, notaire associé et Maïder DE LOS SANTOS, consultante de l’office notariale 14 PYRAMIDES NOTAIRES

Publié le jeudi 13 mars 2014

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