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« Denormandie » : Bercy commente la prorogation et l’assouplissement de la réduction d’impôt

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Bercy vient de commenter au BOFIP-Impôt les aménagements opérés par la Loi de Finances pour 2020 sur le régime de réduction d’impôt "Denormandie".

Codifié sous l’article 199 novovicies du CGI (Pinel), le dispositif « Denormandie » se présente comme une réduction d’impôt sur le revenu pour investissement locatif dans la rénovation ou la transformation de logements anciens en centre-ville.

Ce régime s’applique aux logements situés dans le centre-ville des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT).

Ces logements doivent faire l’objet de travaux de réhabilitation (Définis par un décret du 26 mars 2019) dont le montant doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération et ils doivent être achevés au plus tard le 31/12 de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition du logement destiné à être rénové.

La loi de finances pour 2020 a procédé à différents aménagement de ce régime d’investissement locatif :

  • Le législateur a prorogé d’un an l’avantage fiscal soit jusqu’au 31/12/2022
  • Il a supprimé l’obligation pour les logements d’être situés dans le centre-ville des communes concernées.
  • Enfin sont maintenant visés les logements qui font ou on fait l’objet de travaux d’ « amélioration » et non de « rénovation ».

Rappelons qu’en avril dernier, le Gouvernement a publié un décretdéfinissant la nature des travaux dont la réalisation rend éligibles à la réduction d’impôt dite « Denormandie »

Il s’agit de « tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie pour l’ensemble de ces surfaces.
« Constituent des surfaces annexes au sens du premier alinéa du présent III les surfaces des :
« a) Garages, emplacements de stationnement et locaux collectifs à usage commun ;
« b) Dépendances suivantes : loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d’une surface d’au moins 2 mètres carrés ainsi que, en habitat individuel uniquement, garages individuels et combles accessibles. »

L’administration fiscale vient de commenter ces aménagements au BOFIP-Impôt. Elle y précise notamment :

Les travaux d’amélioration s’entendent de tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie pour l’ensemble de ces surfaces.

Sont exclus, notamment, les travaux qui se bornent à modifier ou enrichir la décoration des surfaces habitables.

« a. Notion de surface habitable

La surface habitable du logement s’entend en principe de celle mentionnée à l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Toutefois, il est admis de tenir compte, outre de la surface de plancher construite, des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que des surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80 m faisant partie des pièces habitables du logement.

Il est précisé que les travaux réalisés sur des locaux ou équipements de pur agrément tels que les piscines privées, terrains de jeux ou serres situés à l’intérieur ou à l’extérieur du bâti, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt.

b. Notion de surface annexe

Conformément aux deuxième à quatrième alinéas du III de l’article 2 quindecies B de l’annexe III au CGI, les surfaces annexes s’entendent uniquement des :

- garages, emplacements de stationnement et locaux collectifs à usage commun ;

- dépendances suivantes : loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d’une surface d’au moins 2 mètres carrés ainsi que, en habitat individuel uniquement, garages individuels et combles accessibles. »

L’ensemble des précisions figurent dans la mise à jour du BOFIP du 27 août 2020

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Article de la rédaction du 28 août 2020

Publié le vendredi 28 août 2020
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