Question :

M. Louis Duvernois attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision unilatérale danoise de dénoncer la convention fiscale bilatérale qui nous lie avec ce pays.

Les conséquences économiques et financières, pour nos entreprises et pour les ressortissants français établis au Danemark, sont désormais nombreuses et en tout cas dommageables pour nos intérêts nationaux.

L’on se trouve en fait dans une situation assez rare, entre pays développés, en l’absence de toute protection fiscale visant à éviter les doubles impositions.

 Il lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser si des négociations sont envisagées avec le partenaire danois pour faire évoluer cette regrettable situation.

 Il lui demande également de préciser la nouvelle situation fiscale des ressortissants français au Danemark par suite de cette décision unilatérale des autorités locales.


Réponse du ministre :

Le gouvernement danois a notifié à la France sa décision de dénoncer la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957 par note diplomatique du 10 juin 2008.

Cette dénonciation unilatérale prenant effet au 1er janvier 2009, la convention fiscale précitée entre la France et le Danemark cessera de s’appliquer à cette date.

Dès lors, les revenus trouvant leur source dans l’un des deux États et perçus par un résident de l’autre État seront soumis aux droits internes respectifs, sous réserve du droit communautaire.

Un dispositif permettant d’éliminer les doubles impositions que pourraient supporter des résidents de France du fait de l’absence de convention entre la France et le Danemark est actuellement à l’étude.

Le droit fiscal danois prévoit déjà un mécanisme de cette nature au profit des résidents du Danemark.