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Dénonciation de la convention franco-danoise : les conséquences fiscales

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Par décret du 13 janvier 2009, le gouvernement français a dénoncé la convention signée le 8 février 1957 entre la France et le Danemark.

Cette dénonciation visait à mettre un terme notamment à certaines situations dénoncées par les deux Etats :

  • L’article 13 de la convention franco-danoise qui prévoit que les pensions privées sont exclusivement imposables en France (situation fort peu appréciée par les autorités danoises) ;
  • l’exemption fiscale dont bénéficient les sociétés danoises détenant directement des biens immobiliers en France.

Du fait de cette dénonciation, les revenus qui trouvent leur source dans un état (France ou Danemark) et perçus par un résident de l’autre état, peuvent, depuis le 1er janvier 2009, « être doublement imposés » dans la mesure où ils sont désormais soumis au droit interne de chacun de ces deux états.

Le ministre de l’économie et des finances avait indiqué le 4 décembre 2008, qu’un dispositif permettant d’éliminer les doubles impositions que pourraient supporter des résidents de France du fait de l’absence de convention entre la France et le Danemark, était à l’étude.

Ce dispositif, vient d’être dévoilé dans le cadre d’une instruction fiscale précisant les conséquences fiscales d’une telle dénonciation.


I. Concernant la prise d’effet de cette dénonciation

Pour les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers, l’ISF, et les impôts sur les autres revenus la dénonciation a pris effet à compter du 1er janvier 2009.


II. Le régime d’imposition applicable depuis le 1er janvier 2009

A. Pour les danois disposant de revenus de source française

En l’absence de convention, les règles de droit interne sont applicables sans restriction, sous réserve des dispositions plus favorables prévues par la présente instruction.

Ainsi, l’absence de convention fiscale n’affecte pas l’imposition en France des revenus pour lesquels la Convention attribuait à la France un droit illimité d’imposition.

S’agissant des revenus d’entreprise réalisés en France par un résident du Danemark, ceux–ci sont imposables en France dans les conditions de droit commun dès lors qu’ils sont constitutifs d’une exploitation autonome, d’un cycle commercial complet d’activité ou d’une activité d’agent dépendant au sens des dispositions du I de l’article 209.

En revanche, l’imposition de tous les revenus au titre desquels la Convention prévoyait une exonération ou une modulation est affectée par la dénonciation de la Convention :

Ainsi, les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2009 par des résidents danois afférentes à des immeubles situés en France sont imposables dans notre état sans restriction (Art. 244 bis A du CGI).

De même les résidents du Danemark bénéficiaires de pensions privées de source française ne sont plus exemptés d’impôt en France.

Par ailleurs, les intérêts, redevances et dividendes de source française perçus par des résidents danois sont imposés dans les conditions de droit commun.

Enfin, les plus-values réalisées par des personnes physiques ou morales résidant fiscalement au Danemark lors de cessions de droits sociaux mentionnés à l’article 244 bis B sont imposables en France.


B. Pour les français disposant de revenus de source danoise

L’impôt prélevé au Danemark sur les revenus de source danoise ouvre droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt effectivement acquitté au Danemark.

Cette mesure est instaurée à titre provisoire.

Il y sera mis fin au plus tard au jour de l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention.


Si vous avez raté le début :

- Dénonciation de la convention entre la France et le Danemark

- Conséquences de la dénonciation de la convention franco-danoise

Pour aller plus loin :

- Publication du deuxième avenant à la convention entre la France et le Luxembourg relative à la taxation des bénéfices et gains immobiliers

- La promulgation de la convention franco-britannique met fin à la jurisprudence Hallminster

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 2 août 2010

BOI 14 B-2-10, n°71


Publié le lundi 2 août 2010

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