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Demandes de remboursement des retenues à la source et prélèvements opérés sur des paiements d’intérêts
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L’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2003 a transposé en droit français les dispositions de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003, et par suite a exonéré de retenue à la source ou de prélèvements obligatoires, à compter du 1er janvier 2004 et sous certaines conditions, les versements d’intérêts et de redevances effectués par des personnes morales françaises à des personnes morales associées résidentes d’autres Etats membres de l’UE. Le gouvernement vient de publier un décret relatif aux demandes de remboursement des retenues à la source et prélèvements opérés sur des paiements d’intérêts et de redevances. Il précise les modalités de mise en oeuvre des demandes de remboursement.
Décret du 13 janvier 2005
n°2005-26, JO 15 jan. 2005, p.661
Publié le
lundi 24 janvier 2005
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