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Demande de remboursement de TVA dans un autre Etat membre

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Demande de remboursement de TVA dans un autre Etat membre

Impôt sur le revenu


Depuis le 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre État membre dite « 8ème directive » est abrogée et remplacée par une nouvelle procédure issue de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 qui introduit la dématérialisation de la procédure.

Cette nouvelle procédure vise à accélérer les délais de traitement et à simplifier les démarches des opérateurs concernés en dématérialisant la procédure et en leur permettant de s’adresser directement, via un portail électronique, aux autorités compétentes de leur État membre d’établissement pour obtenir le remboursement de la TVA collectée dans d’autres États membres.

La demande de remboursement est ensuite transmise par l’administration à l’État membre de remboursement concerné.


1. Modalités de remboursement pour les entreprises françaises

Jusqu’à présent, pour déposer une demande de remboursement de TVA supportée dans un autre État membre, les entreprises françaises devaient adresser directement au pays concerné une demande de remboursement par voie papier, accompagnée d’une attestation d’assujetti (Imprimé 3558-SD) signée par l’administration fiscale française, qui permettait de justifier que l’entreprise entrait dans le champ d’application de la procédure.

Désormais, pour bénéficier d’un remboursement de TVA dans un autre État membre, les assujettis établis en France doivent introduire leur demande via le portail électronique qui est entré en service depuis le 8 janvier 2010.

Ce service de démarche en ligne est accessible à partir de l’Espace Abonné de la rubrique Professionnels de ce site (www.impots.gouv.fr).

L’accès à la procédure dématérialisée de demande de remboursement nécessite

  • La création de l’espace abonné si les entreprises ne disposent pas déjà d’un service abonné
  • L’adhésion au service [le formulaire d’adhésion doit être adressé au service gestionnaire de l’établissement principal (SIE ou IFU DGE) par voie postale pour validation]

Le système contrôle automatiquement votre qualité d’assujetti et la Direction générale des Finances Publiques se charge de transmettre votre demande à l’État membre concerné dans le cadre d’une procédure électronique

Les entreprises françaises qui doivent déposer par voie dématérialisée leur demande de remboursement de TVA supportée dans un autre État membre, n’ont plus à solliciter une attestation de la qualité d’assujetti auprès de la DGE.

Toutefois, dans certains cas, cette attestation continuera à être délivrée aux redevables qui seraient amenés à devoir justifier, dans le cadre de leurs relations commerciales ou administratives, de leur qualité d’assujetti ou de la validité de leur numéro de TVA intracommunautaire (Modèle d’attestation : Imprimé 3558-SD)

La date limite de remboursement est fixée au 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement et le délai d’instruction des demandes par l’Etat membre de remboursement est fixé à 4 mois (Sauf prorogation du délai en cas de demandes d’informations).

La demande doit porter sur une période maximale d’une année civile et de 3 mois civils minimum.


2. Modalités de remboursement pour les entreprises étrangères non établies en France

Pour bénéficier d’un remboursement de TVA française ces entreprises doivent depuis le 1er janvier 2010, introduire leur demande via le portail électronique mis à disposition par l’administration de leur État membre d’établissement.

Les informations à saisir dans le formulaire électronique ont été uniformisées au niveau européen.

L’État membre d’établissement doit s’assurer de la qualité d’assujetti du requérant avant de transmettre la demande dématérialisée à l’État français.


Pour aller plus loin :

Commentaires administratifs relatifs aux nouvelles régles de territorialité des prestations de services

La réforme du régime de la TVA des prestations de services : ce qu’il faut retenir (Par le Cabinet Melot-Buchet)

TVA : OU DOIT ON TAXER ?

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Fiche technique du 31 mai 2010

© Fiscalonline


Publié le lundi 31 mai 2010

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