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Demande de légalisation du taux d’imposition des plus-values immobilières des résidents suisses

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Demande de légalisation du taux d’imposition des plus-values immobilières des résidents suisses




Mme Claudine Schmid, députée des français de Suisse et du Lichtenstein, a déposé un amendement au PLF 2015 visant à transcrire dans la loi (Art. 244 bis du CGI) le nouveau taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par des résidents suisses.

Rappelons que l’administration a, dans le cadre d’une mise à jour de sa base BOFIP-Impôt en date du 24 juin 2014 confirmé officiellement que le nouveau taux d’imposition des résidents suisses était désormais de 19 % au lieu de 33 1/3 %.

Ainsi, conformément à l‘arrêt du Conseil d’État n° 361167 du 20 novembre 2013, en vertu du paragraphe 4 de l’article 15 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, le taux du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu applicable aux plus-values concernant des immeubles situés en France ne peut excéder pour un résident fiscal de Suisse celui prévu pour un résident fiscal de France.





Dossier PLF 2015

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 15 octobre 2014

Publié le jeudi 16 octobre 2014

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