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Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l’amende de 25% est inconstitutionnelle

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Le Conseil Constitutionnel vient de décider que le premier alinéa de l’article 1740 A du CGI, méconnaît le principe de proportionnalité des peines et doit dès lors être déclaré contraire à la Constitution.

Conformément aux dispositions de l’article 1740 A du CGI, la délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt, entraîne l’application d’une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d’une telle mention, d’une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d’impôt indûment obtenu.

La formulation très large du texte rend passibles de l’amende, lorsque les conditions sont remplies, toutes les personnes physiques ou morales délivrant à des tiers des pièces justificatives leur permettant de bénéficier d’un avantage fiscal.

une société soutenait que l’article 1740 A du CGI était contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Selon elle, « cette disposition porte atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines en ce qu’elle sanctionne toute irrégularité commise par un contribuable dans la délivrance à un tiers de documents permettant à ce dernier d’obtenir un avantage fiscal, par une amende dont le taux n’est pas susceptible d’être modulé et qui est égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut, au montant de l’avantage indûment obtenu par le tiers, sans que cette sanction ne nécessite l’établissement du caractère intentionnel des faits reprochés. »

Le Conseil d’Etat avait décidé dans une décision en date 11 juillet 2018, n° 419874 qu’il y avait lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité. _

Les sages viennent de donner raison à la société requérante :

« [...] en sanctionnant d’une amende d’un montant égal à l’avantage fiscal indûment obtenu par un tiers ou à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le document sans que soit établi le caractère intentionnel du manquement réprimé, le législateur a institué une amende revêtant un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de ce manquement.

Par conséquent, le premier alinéa de l’article 1740 A du code général des impôts, qui méconnaît le principe de proportionnalité des peines, doit être déclaré contraire à la Constitution, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief. »

La date de l’abrogation des dispositions contestées est reportée au 1er janvier 2019.

Toutefois à compter de la publication de la décision l’amende de l’article 1740 A du CGI s’applique uniquement aux personnes qui ont sciemment délivré des documents permettant à un contribuable d’obtenir un avantage fiscal indu.


Décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018

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Article de la rédaction du 15 octobre 2018

Publié le lundi 15 octobre 2018

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