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Délai pour déclarer la vente d’un fonds de commerce
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La publication officielle de la vente d’un fonds de commerce devant intervenir dans les quinze jours suivant ladite vente, la société qui vend son fonds de commerce dispose pour remplir ses obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale d’un délai qui ne peut excéder soixante-quinze jours à compter de cette vente.
Arrêt CE du 10 août 2007
n°277238
Publié le
lundi 17 septembre 2007
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