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Défiscalisation immobilière : plafonds de ressource du locataire

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Les dispositifs d’investissement locatif sont subordonnés à la location du logement à des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources. Sont notamment visés :

- le Besson neuf,
- le Besson ancien,
- le Borloo neuf et le Borloo ancien,
- le Scellier intermédiaire,
- le Girardin intermédiaire.

Les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Ces plafonds propres à chaque dispositif d’investissement locatif varient selon la composition du foyer fiscal du locataire et sont révisés chaque année.

L’administration vient de les récapituler dans un tableau :

Plafonds de ressources du locataire
BESSON NEUF BESSON ANCIEN GIRARDIN INDUSTRIELBORLOO ANCIEN BORLOO NEUFSCELLIER INTERMEDIAIRE
Références à l’annexe III au CGI 2duodecies, 2terdecies, 2sexdecies 2duodecies, 2sexdecies 46 AG duodecies 2duodecies 2terdecies C 2terdecies C
Références doctrinales BOI 5 D-1-09 BOI 5 D-1-09 BOI 5 D-1-09 BOI 5 D-1-09 BOI 5 D-1-09 BOI 5 B-17-09

Dans son instruction l’administration précise également pour l’appréciation des ressources :

  • L’année de référence des ressources du locataire à prendre en compte ;
  • Les modalités de prise en compte de la composition du foyer du locataire
  • La situation des locataires fiscalement à la charge de leurs parents ou rattachés à leur foyer fiscal
  • L’impact du changement de situation fiscale du locataire entre l’année de référence et la mise en location

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 4 février 2010

BOI 5 B-1-10, n°16


Publié le jeudi 4 février 2010

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