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Définition du véhicule de collection éligible au taux réduit de TVA

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L’article 278 bis-I-1° du CGI prévoit un taux de TVA réduit (5,5%) pour les importations d’oeuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.

Dans le cadre d’une circulaire en date du 8 septembre 2014, l’administration vient de préciser les critères requis pour prétendre à la qualification de véhicule de collection.

Jusqu’au 1er janvier 2014, les véhicules devaient présenter un intérêts historique et remplir quatre critères pour être qualifiés de collection.

Depuis le 1er janvier 2014, les véhicules automobiles de collection présentant un intérêt historique ou ethnographique sont ceux qui répondent aux trois seuls critères cumulatifs suivants :

  • Se trouver dans leur état d’origine sans modification substantielle du châssis de la carrosserie, du système de direction, de freinage, de transmission ou de suspension ni du moteur. Les réparations et les restaurations sont autorisées : les pièces accessoires et unités endommagés ou usés peuvent être remplacés pour autant que le véhicule soit conservé et maintenu dans un bon état sur le plan historique. Les véhicles modernisés ou modifiés sont exclus.
  • Etre agés d’au moins 30 ans
  • Correspondre à un modèle ou type dont la production a cessé

Les caractéristiques précédemment requises pour faire partie d’une collection à savoir : être relativement rares, ne pas être normalement utilisés conformément à leur destination initiale, faire l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables et presenter une grande valeur, sont désormais considérées comme respectées pour les véhicules conformes au trois critères ci-dessus.

Concernant ces critères il convient de rappelr que l’administration des douanes a toujours la possibilité d’apporter la preuve qu’ils ne sont pas remplis.

Cette position inclut également en tant que véhicule de collection :

  • Les vehicules automobiles dont, qu’elle que soit la date de leur fabrication, il peut être prouvé qu’ils ont participé à un évènement historique ;
  • les véhicules de compétition dont il peut être prouvé qu’ils ont été concus construits et utilisés exclusivement pour la compétition et qu’ils possèdent un palmarès sportif significatif acquis lors d’évènement nationaux ou internationaux prestigieux.

Crédit photo : © Dimitri Surkov - Fotolia.com


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Aricle de la rédaction du 22 septembre 2014

Publié le lundi 22 septembre 2014

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