Définition comptable des titres de participation
a. Titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise
Les participations s’entendent des droits dans le capital d’autres personnes morales, matérialisées ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l’activité de la société détentrice. Sont présumés être des participations les titres représentant une fraction du capital supérieure à 10 % (code de commerce [C. com.], art. R. 123-184).
Le droit comptable définit les titres de participation comme ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.
Remarque : Cette définition ressortait du plan comptable général de 1982. Elle figure actuellement dans le recueil des normes comptables françaises de l’Autorité des normes comptablesrmes comptables françaises de l’Autorité des normes comptables (ANC) en tant qu’éléments doctrinaux toujours en vigueur. Elle est également reprise par le juge de l’impôt pour indiquer la notion comptable de titres de participation à retenir pour l’application de la loi fiscale.
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