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Définition des modalités d’application des crédits d’impôt au titre des investissements productifs outre-mer

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Définition des modalités d’application des crédits d’impôt au titre des investissements productifs outre-mer

L’article 21 de la loi de finances pour 2014 crée deux nouveaux crédits d’impôt applicables aux investissements productifs, aux investissements dans le secteur du logement intermédiaire et aux investissements dans le secteur du logement social réalisés dans les départements d’outre-mer. Le gouvernement vient de publier un décret précisant notamment les plafonds de ressources et de loyer applicables, les modalités d’option pour le crédit d’impôt, les obligations déclaratives ainsi que les modalités d’imputation de la créance et de préfinancement.

L’article 21 de la LF pour 2014 a créé deux nouveaux crédits d’impôt, l’un en faveur de l’investissement productif (Art. 244 quater W du CGI) et l’autre pour le logement social (Art. 244 quater X du CGI), qui sont pour l’essentiel optionnels.

Ces crédits d’impôt sont applicables aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017, soit la même date d’extinction que celle des différents mécanismes de défiscalisation. Leur instauration constitue une forme d’expérimentation qui doit permettre d’apprécier leur efficacité, pour, le cas échéant, proposer leur extension.

Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015

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Article de la rédaction du 27 août 2015

Publié le jeudi 27 août 2015

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