Définition des Français résidant à Monaco fiscalement domiciliés hors de France

Les personnes physiques qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’IR à raison de l’ensemble de leur revenus (Art. 4 A-al.1 du CGI).

Dérogeant à ces dispositions, l’article 7-1 al.1 de la convention fiscale franco-monégasque, dispose que les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962, sont assujetties en France à l’IR dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France.

Il résulte de ces stipulations que les Français ayant transféré leur domicile à Monaco après l’entrée en vigueur de la convention du 18 mai 1963 ou bien les Français ne pouvant justifier de cinq ans de présence continue à Monaco au 13 octobre 1962 sont considérés comme ayant conservé leur domicile fiscal en France et imposables à l’IR en France sur l’ensemble de leurs revenus.

Dans un arrêt du 1er septembre 2009, la CAA de Marseille a estimé que les dispositions de l’article 7-1 de la convention franco-monégasque n’étaient applicables qu’aux personnes ayant procédé au transfert de leur domicile à Monaco, la condition des cinq ans de résidence habituelle à Monaco au 13 octobre 1962 ne visant, selon elle, que ceux des Français ayant déjà transféré leur résidence à Monaco à la date de la signature de la convention.

Autrement dit, un Français né, travaillant et ayant toujours résidé à Monaco n’est pas imposable en France.

L’administration a, dans une instruction publiée en 2010 (BOI 4 B-1-10, n°42), acquiescé à cette décision en rappelant la portée que les autorités signataires de l’accord conclu le 18 mai 1963 ont entendu conférer à son article 7-1 et l’interprétation qu’il convient d’en retenir.

Dans un arrêt en date du 2 novembre 2011, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le caractère légale de l’instruction du 6 avril 2010

 Pour aller plus loin :

L’assujettissement des Français de Monaco à l’ISF n’est pas discriminatoire